« Anklageschrift » traduction en français

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« Anklageschrift » en français

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Anklageschrift {féminin}

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1. Droit
Die Anklageschrift des Untersuchungsausschusses ist ein Dokument, das keine Ausflüchte zuläßt.
L'acte d'accusation dressé par la commission d'enquête est sans appel.

Exemples d'usage pour « Anklageschrift » en français

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GermanDie Anklageschrift des Untersuchungsausschusses ist ein Dokument, das keine Ausflüchte zuläßt.
L'acte d'accusation dressé par la commission d'enquête est sans appel.
GermanEr kann sich beraten, die Anklageschrift ausarbeiten und Ihnen per Post zustellen.
Ils peuvent en débattre, ils peuvent l'écrire sur un morceau de papier, ils peuvent mettre ça dans une enveloppe et vous l'envoyer.
GermanUnsere Aufgabe ist es nicht, nun akribisch wie ein Staatsanwalt Untersuchungen durchzuführen und eine endgültige Beweisaufnahme mit Anklageschrift zu verfassen.
Notre tâche n’ est pas d’ enquêter avec le même souci parfait du détail qu’ un ministère public et de finalement mener l’ instruction et établir un procès-verbal.
GermanIn der Anklageschrift wurde auch behauptet, die von der EU für die Pro-Demokratie-Programme von Ibn Chaldun und HODA bereit gestellten Mittel seien missbräuchlich verwendet worden.
L'accusation portait également sur le détournement des fonds alloués par l'UE pour les programmes en faveur de la démocratie des Centres Ibn Khaldun et HODA.
GermanUnd zu guter Letzt, was halten Sie von der Inhaftierung fünf kubanischer Patrioten seitens der USA, die gerade mal 80 % der Anklageschrift kennen, da diese vertraulich sein soll?
Enfin, quelle est votre opinion sur la détention par les États-Unis de cinq patriotes cubains, lesquels n'ont même pas vu 80 % du réquisitoire en raison de son caractère soi-disant confidentiel?

Synonymes allemands de « Anklageschrift »

Anklageschrift