« a law against » traduction en français

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« a law against » en français

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a law against [exemple]

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1. "gambling", Droit
With respect to the promotion of good health in children, at the end of 2006, the Albanian parliament adopted a law against smoking in public places.
Pour ce qui est de la promotion de la bonne santé des enfants, à la fin de 2006, le parlement albanais a adopté une loi interdisant de fumer dans les lieux publics.
Further efforts to promote human rights included adoption of a law against human trafficking and measures to combat religious intolerance.
D'autres activités visant à promouvoir des droits de l'homme portent sur l'adoption d'une loi interdisant la traite de personnes et les mesures visant à combattre l'intolérance religieuse.

Exemples d'usage pour « a law against » en français

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EnglishThere is no law against an employer paying more than the required minimum wage.
Aucune loi n'empêche un employeur de verser plus que le salaire minimum exigé.
EnglishWhat is the time-frame for the adoption of the law against domestic violence?
Quel est le calendrier fixé pour l'adoption de la loi contre la violence familiale ?
English(c) The modalities of cybercrime, in accordance with the law against cybercrime.
c) Caractéristiques du délit informatique selon la loi relative aux délits informatiques.
EnglishThe application of this law would be supported by a law against illicit transactions.
L'application de cette loi serait appuyée par une loi sur les transactions illicites.
EnglishMoreover, the Committee is concerned that there is no law against spousal rape.
Le Comité est en outre préoccupé par l'absence de législation réprimant le viol conjugal.
EnglishTo that end, in August 2006, Parliament had adopted a law against sexual violence.
Pour y parvenir le Parlement a adopté, en août 2006, une loi contre la violence sexuelle.
EnglishOn 19 February 19 2009, the Government adopted the Draft Law against Discrimination.
Le 19 février 2009, le Gouvernement a adopté un projet de loi contre la discrimination.
EnglishWork was currently under way on a special law against domestic violence.
Une loi spéciale visant à réprimer la violence familiale est en cours d'élaboration.
EnglishThe law against gender violence is a necessary and essential instrument.
La loi contre la violence sexiste est un instrument nécessaire et essentiel.
English(g) The current finalization of a law against violence against women;
g) La finalisation en cours d'une loi contre les violences faites aux femmes;
EnglishGhanaian women are therefore not taking advantage of the law against bigamy.
Les Ghanéennes ne tirent donc pas parti de la loi contre la bigamie.
EnglishThe Albanian parliament recently adopted a specific law against violence in the family.
Le parlement albanais a récemment adopté une loi spécifique contre la violence familiale.
EnglishThere continues to be inadequate enforcement of the rule of law against violent settlers.
La mise en vigueur de l'état de droit reste insuffisante devant la violence des colons.
EnglishMoreover, in 2004 the Parliament had approved a law against domestic violence.
Par ailleurs, en 2004, le Parlement a approuvé la Loi contre la violence au sein de la famille.
English(a) The adoption of a law against corruption (Act No. 2004-030 of 9 September 2004); and
a) L'adoption d'une loi anticorruption no 2004-030 du 9 septembre 2004;
EnglishA Draft proposal of Law against Woman's Violence was elaborated.
Un projet de loi contre les actes de violence à l'égard des femmes a été élaboré.
EnglishAs Konrad Adenauer once said, there is no law against becoming cleverer.
Comme Konrad Adenauer l’a dit un jour, il n’est pas interdit de devenir plus intelligent.
EnglishHowever, a model law against discrimination is under preparation.
Toutefois, une loi cadre contre la discrimination est en cours de préparation.
EnglishAs Konrad Adenauer once said, there is no law against becoming cleverer.
Nous avons cependant confirmé notre ancienne connaissance de la nature.
EnglishThe Republic of Macedonia there is still no separate law against discrimination.
Il n'existe toujours pas, en République de Macédoine, de loi séparée interdisant la discrimination.

Traductions similaires pour « a law against » en français

against préposition
a article
French
a pronom
French
law substantif
a defence against
a law graduate