« abuse of process » traduction en français

EN

« abuse of process » en français

EN

abuse of process {substantif}

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1. Droit
abuse of process
7.9 The State party reiterates its position that the authors' complaint constitutes an abuse of process, insofar as it pursues purely political aims.
7.9 L'État partie réitère sa position que la plainte des auteurs constitue un abus de droit dans la mesure où elle ne vise que des fins purement politiques.
9.7 In relation to abuse of process, the State party maintains that the complaints raised by the authors are more political than legal in nature, and are in fact directed at the country's President.
9.7 S'agissant de l'abus de droit, l'État partie maintient que les griefs soulevés par les auteurs sont de nature plus politique que juridique et visent en réalité le Président du pays.

Exemples d'usage pour « abuse of process » en français

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EnglishTo do otherwise, to ignore the integrity of the decision, would lead to an abuse of process.
Faire autrement, ignorer l'intégrité de la décision, constituerait un abus de procédure.
EnglishSecond reading of Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (abuse of process).
Deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).
EnglishThe abuse of process also rendered the arrest null and void.
Ces vices de procédure rendaient l'arrestation nulle et non avenue.
EnglishIf any abuse of process is suspected, other avenues may exist to achieve compliance.
Si nous croyons qu'il y a des abus, d'autres solutions pourraient être envisagées pour faire respecter la loi.
EnglishIf any abuse of process is suspected, other avenues may exist to achieve compliance.
Si les contribuables croient qu'il y a des abus, d'autres solutions pourraient être envisagées pour faire respecter la loi.
EnglishThey go ahead and abuse the process such that even criminals are being advertised to go ahead and immigrate into Canada.
Ils abusent du processus de sorte que même des criminels sont invités à immigrer au Canada.
EnglishThe courts may stay proceedings where it appears that an abuse of process will result in an unfair trial.
Les tribunaux peuvent suspendre l'instance s'il apparaît qu'un abus de procédure nuirait à l'équité du procès.
EnglishThe courts may stay proceedings where it appears that an abuse of process will result in an unfair trial.
Les tribunaux peuvent suspendre l'instance s'il apparaît qu'un abus de procédure nuirait à l'équité du procès.
English“The Abuse of Process Doctrine and Human Rights in the Administration of Criminal Justice in Southern Africa.”
« The Abuse of Process Doctrine and Human Rights in the Administration of Criminal Justice in Southern Africa ».
EnglishThe High Court held in a review matter that it has the power to prevent the abuse of process by the Executive arm of Government.
La Haute Cour a estimé dans l'une de ces affaires qu'elle avait compétence pour empêcher les abus de procédure de la part de l'exécutif.
EnglishThe Amendment to the Criminal Procedure Law anchored the doctrine of “Abuse of Process” in the context of preliminary claims.
La modification apportée à la Loi de procédure pénale a inscrit la doctrine de l'«abus de procédure» dans le contexte des exceptions de procédure.
EnglishIt would enact the principle that such willful use of false accusations in civil justice is an abuse of process.
Il donne force de loi au principe selon lequel quiconque porte délibérément de fausses accusations dans un procès civil se rend coupable de détournement de la justice.
English5.3 Thirdly, the State party raised the issue of delay in submission of the communication amounting to an abuse of process.
5.3 Troisièmement, l'État partie soulevait la question du temps écoulé avant le dépôt de la communication qui d'après lui représentait un abus du droit de plainte.
English5.3 Thirdly, the State party raised the issue of delay in submission of the communication amounting to an abuse of process.
5.3 Troisièmement, l'État partie soulevait la question du temps écoulé avant le dépôt de la communication qui d'après lui représentait un abus du droit de plainte.
EnglishDr Herron pursued a claim of abuse of process in the New South Wales Court of Appeal, which referred the matter to the Disciplinary Tribunal.
Le docteur Herron a déposé plainte pour abus de procédure auprès de la Cour d'appel de New South Wales, qui a renvoyé l'affaire au tribunal disciplinaire.
EnglishThe court decided that it had an inherent jurisdiction to prevent an abuse of process occurring in tribunals over which it had jurisdiction.
Le tribunal a décidé qu'il était automatiquement compétent pour éviter qu'un abus de procédure n'intervienne dans les juridictions qui relevaient de sa compétence.
English7.9 The State party reiterates its position that the authors' complaint constitutes an abuse of process, insofar as it pursues purely political aims.
7.9 L'État partie réitère sa position que la plainte des auteurs constitue un abus de droit dans la mesure où elle ne vise que des fins purement politiques.
EnglishIn the Committee's view, it would thus be an abuse of process for this claim to be addressed and it is inadmissible under article 3 of the Optional Protocol.
De l'avis du Comité, ce serait abuser de la procédure que de traiter de ce grief, qui est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.
EnglishIn the Committee's view, it would thus be an abuse of process for this claim to be addressed and it is inadmissible under article 3 of the Optional Protocol.
De l'avis du Comité, ce serait abuser de la procédure que de traiter de ce grief, qui est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.

Traductions similaires pour « abuse of process » en français

of préposition
French
process substantif
abuse substantif
abuse of authority substantif
abuse of power substantif
abuse of right substantif