« to accept arbitration » traduction en français

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« to accept arbitration » en français

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to accept arbitration {verbe}

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1. Droit
to accept arbitration

Exemples d'usage pour « to accept arbitration » en français

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EnglishIf it were offered, PSAC would accept binding arbitration today.
Si nous proposions à l'AFPC de recourir à l'arbitrage obligatoire, elle l'accepterait dès aujourd'hui.
EnglishThe participants agree beforehand to accept any such arbitration settlement as binding.
Les participants se sont préalablement déclarés prêts à accepter un compromis calculé au moyen de cet algorithme.
EnglishIt would accept final offer binding arbitration.
Elle accepterait le principe de l'arbitrage des propositions finales.
EnglishThe government should accept going to arbitration.
Le gouvernement fédéral devrait accepter d'aller en arbitrage.

Traductions similaires pour « to accept arbitration » en français

arbitration substantif
court of arbitration substantif
by arbitration adverbe
commercial arbitration substantif
international commercial arbitration substantif
political arbitration substantif
to go to arbitration verbe
to go to arbitration