« according to law » traduction en français

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« according to law » en français

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according to law [exemple]

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Traductions similaires pour « according to law » en français

to accord verbe
French
accord substantif
to préposition
law substantif

Exemples d'usage pour « according to law » en français

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EnglishThe question was whether the judgement was arrived at according to law or not.
La question est de savoir si ce jugement a été rendu conformément à la loi ou non.
EnglishArticle 14(6) compensation according to law in cases of a miscarriage of justice
Article 14, paragraphe 6 - Indemnisation prévue par la loi en cas d'erreur judiciaire
EnglishAccording to law, voters must be registered in the Estonian population register.
Selon la loi, les électeurs doivent être inscrits au registre de la population estonienne.
Englishrelevant legal issues may be determined by the courts according to law.
sein duquel les tribunaux peuvent trancher les questions de droit pertinentes
EnglishAccording the Law On the Handling of Weapons (into force since 1st January, 2003):
Loi sur le commerce des armes (entrée en vigueur le 1er janvier 2003)
EnglishInheritance according to law makes provision for first- and second-order heirs.
La loi prévoit des héritiers de premier et de deuxième rangs en cas de succession ab intestat.
English- To be presumed innocent until proven guilty according to law
- être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
EnglishHe is presumed innocent until proved guilty according to law.
Il est ainsi présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie.
EnglishA subject matter is justiciable when it is tried according to law.
Une affaire n'est justiciable que si elle peut être jugée selon la loi.
EnglishSection 18 - Personal freedom is guaranteed according to law.
Article 18 : La liberté personnelle est garantie conformément à la loi.
English Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
    Tout accusé est présumé innocent jusqu' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
English Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.2.
    Tout accusé est présumé innocent jusqu' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
EnglishThose guilty of torture are prosecuted according to law.
Les coupables de torture sont poursuivis conformément à la législation.
EnglishInfringers of patent rights may be held liable according to law.
Quiconque viole un droit de brevet peut être poursuivi selon les modalités prescrites par la loi.
English“Everyone is presumed innocent until proven guilty according to law.
Tout individu est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par une autorité judiciaire.
EnglishEveryone is presumed innocent until proven guilty according to law.
Tout individu est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par une autorité judiciaire.
EnglishAmnesty International, Executed “according to law”?
Amnesty International, République populaire de Chine: Des exécutions “conformes au droit”?
EnglishIf there are no heirs either according to law or under a will, an inheritance shall pass to the public treasury.
Faute d'héritier légal ou testamentaire, l'héritage va au Trésor public.
EnglishEthnic minorities are entitled to special preferential policies and treatment according to law.
Les minorités ethniques ont droit à des mesures et à des traitements préférentiels spéciaux, selon la loi.
EnglishThe refusal, made according to law, was not arbitrary and had no negative consequences for the author.
Le refus, formulé conformément à la loi, n'était pas arbitraire et n'a pas porté préjudice à l'auteur.