« accused person » traduction en français

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« accused person » en français

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accused person {substantif}

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1. Droit
accused person
An accused person's ability to elect defence counsel is not unfettered.
La possibilité donnée à l'accusé de choisir un avocat n'est pas exempte de restrictions.
The accused person is given advice on the charge, procedures and options available.
L'accusé est informé de l'accusation, de la procédure et des options disponibles.
“(d) It is prohibited to inflict physical or mental harm on an accused person.
d) Il est interdit de porter atteinte à l'intégrité physique ou morale de l'accusé;

Exemples d'usage pour « accused person » en français

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EnglishThe accused person is given advice on the charge, procedures and options available.
L'accusé est informé de l'accusation, de la procédure et des options disponibles.
English“(d) It is prohibited to inflict physical or mental harm on an accused person.
d) Il est interdit de porter atteinte à l'intégrité physique ou morale de l'accusé;
EnglishEvery accused person has a right to a fair trial, which includes the right:
3) Toute personne accusée a droit à un procès équitable, ce qui suppose le droit:
EnglishThe accused person is fully guaranteed with the right to make complaints to the judge.
Le droit qu'a le prévenu d'adresser des plaintes au juge est pleinement garanti.
EnglishEvery accused person is innocent until proved guilty by a final court judgement.
La loi ne peut réprimer avec effet rétroactif des actes antérieurs à sa promulgation.».
EnglishAny accused person is precluded from raising any of the following defences:
Dans le cadre de ces poursuites, l'accusé ne peut invoquer pour sa défense le fait:
EnglishIf the accused person is female, the search must be carried out by a woman.
Si l'accusé est une femme, la perquisition doit être réalisée par une femme.
EnglishIn some 80 per cent of these cases, the authorities found the accused person guilty.
Dans environ 80 % de ces cas, les autorités ont déclaré l'accusé coupable.
EnglishThe extraordinary appeal may only be filed by the accused person's defence counsel.
Cet appel extraordinaire ne peut être interjeté que par le conseil de défense de l'accusé.
EnglishEvery accused person or defendant has the right to material and technical defence.
Tout inculpé ou accusé a droit à la défense matérielle et technique.
EnglishAn accused person cannot have a lawyer before the police investigation is closed.
Une personne accusée ne peut bénéficier d'un avocat qu'une fois l'enquête de police terminée.
EnglishIf an accused person is found not guilty, they are acquitted of the charge and are free to go.
Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté de l'accusation et libéré.
EnglishIn many cases, hearings are nevertheless conducted in the absence of the accused person.
Les audiences ont lieu quand même, mais souvent en l'absence de l'accusé.
EnglishAn accused person is presumed innocent until his guilt has been proved.
Un inculpé est présumé innocent tant que sa culpabilité n'est pas prouvée.
EnglishAn accused person will not lose his dignity, even if found guilty.
Une personne accusée ne perdra pas sa dignité même si elle est reconnue coupable.
EnglishWhether as an accused person or as someone who is a witness in a criminal process:
celle de leurs enfants enfreindront de plus en plus souvent la loi.
EnglishIn terms of Section 204, an accused person can elect to remain silent.
Aux termes de la section 204, un accusé peut choisir de garder le silence.
EnglishIn particular, an accused person may not be subjected to physical or mental harm.
Il est en particulier interdit de porter atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un accusé.
EnglishWhere the accused person is insolvent or indigent, the State shall provide counsel.
Si l'accusé est insolvable ou pauvre, l'Etat lui fournit un avocat.
EnglishWhere the accused person had been enslaved in the territory of the State requesting extradition;
Lorsque l'accusé a été tenu en esclavage sur le territoire de l'État demandeur.

Traductions similaires pour « accused person » en français

accused substantif
person substantif
mentally ill person substantif
unemployed person substantif
contact person substantif
French
bag person substantif
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a moody person substantif
affected person substantif
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apathetic person substantif
badly burnt person substantif
blind person substantif
depraved person substantif
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deranged person substantif
dying person substantif
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eccentric person substantif
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