« act of discrimination » traduction en français

EN

« act of discrimination » en français

EN

act of discrimination {substantif}

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act of discrimination
The measures adopted shall not be considered to be an act of discrimination.
Les mesures adoptées ne sont pas considérées comme un acte de discrimination.
The inability to do so would be rightly construed as an act of discrimination.
Ne pas le faire serait à juste titre considéré comme un acte de discrimination.
The Act prohibits discrimination of all types, direct or indirect, on grounds of gender.
La loi interdit toute forme de discrimination, directe ou indirecte fondée sur le sexe.

Exemples d'usage pour « act of discrimination » en français

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EnglishThe inability to do so would be rightly construed as an act of discrimination.
Ne pas le faire serait à juste titre considéré comme un acte de discrimination.
EnglishThe measures adopted shall not be considered to be an act of discrimination.
Les mesures adoptées ne sont pas considérées comme un acte de discrimination.
EnglishThat loss of income — an effect of the Act — constitutes discrimination.
Cette perte de revenus - qui est un effet de la loi - constitue une discrimination.
EnglishThe Act forbids discrimination regarding access to employment or training courses.
La loi interdit les discriminations lors de l'accès à l'emploi ou de périodes de formation.
EnglishThe Act prohibits discrimination of all types, direct or indirect, on grounds of gender.
La loi interdit toute forme de discrimination, directe ou indirecte fondée sur le sexe.
EnglishCroatia also asserted that the Labour Act prohibits discrimination in employment.
La Croatie a également indiqué que le Code du travail interdit la discrimination dans l'emploi.
EnglishLastly, the “Gender” Act prohibits discrimination on one ground: sex.
Enfin, la loi « genre » prohibe un seul motif de discrimination : le sexe.
EnglishThe Equal Opportunities Act prohibits discrimination on grounds of sexual orientation.
La loi sur l'égalité des chances interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
EnglishIt prohibits any act of discrimination, manifestation of racism or hate propaganda.
Elle prohibe les actes de discrimination, les manifestations du racisme et la propagande haineuse.
EnglishThe Act prohibits discrimination of any kind and provides as follows:
La loi sur les personnes handicapées prohibe toute forme de discrimination et dispose ce qui suit :
EnglishThe Persons with Disabilities Act prohibits discrimination of any kind and provides as follows:
La loi sur les personnes handicapées prohibe toute forme de discrimination et dispose ce qui suit:
EnglishThe Human Rights Act prohibits discrimination based on “source of income”.
La loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur la «source de revenu».
EnglishSuch a statutory rule, see statute of 4 June 1948, would seem to be a public act of discrimination.
Cette règle légale (voir loi du 4 juin 1948) me paraît constituer un acte public de discrimination.
EnglishThe act prohibits discrimination in service relations on numerous grounds, including sex.
Elle interdit la discrimination dans les relations de service, fondée sur des motifs divers, notamment le sexe.
EnglishThis Act prohibits discrimination on a number of grounds as outlined in the previous report.
Cette loi interdit la discrimination fondée sur un certain nombre de motifs exposés dans le rapport précédent.
EnglishThe Act is a general, umbrella act prohibiting discrimination, also that based on gender.
Il s'agit d'une loi très générale qui interdit la discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe.
EnglishA complaint shall be lodged with the Commission within six months from the date of the alleged act of discrimination.
La plainte doit être déposée au plus tard six mois après la date de l'acte en question.
EnglishUntil recently there remained within the Citizenship Act a discrimination between men and women.
Jusqu'à récemment, il y avait une discrimination entre les hommes et les femmes dans la Loi sur la citoyenneté.
EnglishOn the contrary, the alleged discriminating person must prove that he has not committed an act of discrimination.
Au contraire, c'est l'auteur présumé de l'acte de discrimination qui doit prouver son innocence.
EnglishProtection of women against any act of discrimination

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act substantif
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