« act of parliament » traduction en français

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« act of parliament » en français

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act of parliament {substantif}

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1. Anglais britannique
act of parliament
The legislative approval of the treaties is an act of Parliament, which incorporates an order for the application of the treaty.
La ratification législative des traités est un acte du Parlement qui est assorti d'un ordre de mettre le traité en application.

Exemples d'usage pour « act of parliament » en français

Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de leurs contenus.

EnglishI call on the Commission to act on Parliament's recommendations with urgency.
J'appelle la Commission à réagir de toute urgence aux recommandations du Parlement.
EnglishNow is the time to act and Parliament is extremely unhappy about this hold-up.
Il est maintenant temps d'agir et le Parlement est extrêmement mécontent de ce retard.
EnglishIn 1985, a separate Greenland flag was recognised by an act of Parliament.
En 1985, une loi adoptée par le Parlement a reconnu le drapeau séparé du Groenland.
EnglishThe Commission will be established as soon as the Bill has become an Act of Parliament.
Celle-ci sera créée dès que le projet de loi sera promulgué par le Parlement.
EnglishRights & Democracy's legal basis (the 1988 Act of Parliament) remained the same.
Le fondement juridique de l'organisation (loi de 1988) n'a pas changé.
English``Act of Parliament'' does not include a regulation made under that Act.''
l'expression «loi fédérale» ne vise pas un règlement pris en vertu d'une telle loi.»
EnglishThe Judicature is autonomous and administered by an Act of Parliament.
L'appareil judiciaire est autonome et administré en vertu d'une loi du Parlement.
EnglishIn order for a bill to become an Act of Parliament, it must be adopted by both Houses.
Un projet de loi doit être adopté par les deux chambres pour devenir loi du Parlement.
EnglishFor established in 1993 read established by an Act of Parliament in 1993
Remplacer a vu le jour en 1993 par a été créé par voie législative en 1993.
EnglishThe Community Courts Act (October 2003) is now an Act of Parliament.
Le projet de loi d'octobre 2003 relatif aux tribunaux communautaires est devenu loi.
EnglishAll must agree before a legislative proposal becomes an Act of Parliament.
Pour qu'un projet de loi puisse devenir loi, tous trois doivent s'entendre pour l'adopter.
EnglishSenator Graham: - by an act of Parliament by the previous government.
Le sénateur Graham:... en vertu d'une loi du Parlement sous le gouvernement précédent.
EnglishThe Office of the Children's Ombudsman was established by act of parliament (1993:335).
Le Bureau du médiateur des enfants a été créé par une loi (1993:335).
EnglishThe university has full administrative autonomy, which is laid down by an act of Parliament.
Elle bénéficie d'une autonomie administrative totale inscrite dans la loi.
EnglishSenator Graham: The Public Complaints Commission was set up through an act of Parliament.
Le sénateur Graham: La Commission des plaintes du public a été créée par une loi du Parlement.
English``contributions rates set out in an Act of Parliament in respect of that portion.
«tion calculée selon les taux prévus par une loi fédérale.
Englishan Act of Parliament or has been found to be a dangerous offender
pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou qui a été
EnglishIn other respects, the competence of the Sámi Parliament shall be provided for by an act of Parliament.
Une loi doit prévoir les compétences du Parlement sami dans d'autres secteurs.
EnglishThe CBC was established on November 2, 1936 by an act of parliament.
La SRC a été établie par une loi du Parlement le 2 novembre 1936.
EnglishThe law is then presented to Parliament in the form of a Bill, and if passed, becomes an Act of Parliament.
Le projet est ensuite présenté au Parlement et devient, s'il est adopté, une loi.

Traductions similaires pour « act of parliament » en français

of préposition
French
parliament substantif
French
act substantif
act of God substantif
act of violence substantif
French
act of folly substantif
French
act of infamy substantif
French
act of brutality substantif
act of defiance substantif
French
act of cruelty substantif
French
act of grace substantif
French
act of indecency substantif
act of piracy substantif
French
act of treachery substantif
French