« act of the insured » traduction en français

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« act of the insured » en français

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act of the insured {substantif}

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act of the insured

Exemples d'usage pour « act of the insured » en français

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EnglishThe Canada Health Act applies to insured health services whether they are delivered in public or private hospital facilities.
La Loi canadienne sur la santé s'applique aux services de santé assurés offerts dans des établissements de santé publiques ou privés.
EnglishWith respect to health services in Manitoba, The Health Services Insurance Act entitles an “insured person” to receive benefits.
En ce qui concerne les services de santé au Manitoba, la Loi sur l'assurance-maladie donne droit aux prestations aux « personnes assurées ».
EnglishThe Canada Health Act applies to insured health services whether they are delivered in public or private hospital facilities.
La Loi canadienne sur la santé s'applique aux services de santé assurés, qu'ils soient offerts dans des établissements hospitaliers publics ou privés.
EnglishThe Federal Unemployment Insurance Act guarantees the insured person, whether employed full-time or part-time, “suitable compensation for loss of earnings”.
La loi fédérale sur l'assurance chômage garantit aux personnes assurées « une compensation convenable du manque à gagner », indépendamment du degré d'occupation.