« action at law » traduction en français

EN

« action at law » en français

EN

action at law {substantif}

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1. général
Effective action by law enforcement agencies was also essential.
Une action efficace des organismes chargés de l'application des lois est également indispensable.
These powers may facilitate action by law enforcement agencies against traffickers in persons.
Ces pouvoirs peuvent faciliter l'action des organismes chargés de la lutte contre la traite des personnes.
CEDOVIP, Mifumi, Raising Voices, SC (U), ActionAid, LAW-U.
74 CEDOVIP, Mifumi, Raising Voices, SC (U), ActionAid, LAW-U
2. Droit

Exemples d'usage pour « action at law » en français

Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de leurs contenus.

EnglishThese powers may facilitate action by law enforcement agencies against traffickers in persons.
Celles-ci peuvent ainsi agir plus facilement contre les individus impliqués dans ce trafic.
EnglishEffective action by law enforcement agencies was also essential.
Une action efficace des organismes chargés de l'application des lois est également indispensable.
EnglishThe legislation adds that should the spouses disagree, the more diligent spouse may bring an action at law.
La législation ajoute qu'à défaut d'accord, l'époux le plus diligent peut saisir la justice.
EnglishThese powers may facilitate action by law enforcement agencies against traffickers in persons.
Ces pouvoirs peuvent faciliter l'action des organismes chargés de la lutte contre la traite des personnes.
EnglishCEDOVIP, Mifumi, Raising Voices, SC (U), ActionAid, LAW-U.
EnglishMcCrudden, “Rethinking positive action”, Industrial Law Journal, 1986, vol. 15, pp. 219-243.
cit., p. 281 à 299; C. McCrudden, «Rethinking positive action», Industrial Law Journal, 1986, vol. 15, p. 219 à 243.
English(a) Helps to erect barricades or other constructions to interfere with the action of law enforcement officials (para.
a) Auront participé à l'édification de barricades ou autres travaux pour entraver l'action de la force publique (al.
EnglishIn the present phase, pre-emptive/preventive action and law enforcement are targeted mainly at the following:
À l'heure actuelle, l'action anticipée/préventive et les services de l'ordre s'intéressent principalement aux entités ci-après :
EnglishHowever, action at law by victims of racism and discrimination is acceptable on the basis of the Constitution and legislations.
Les victimes de racisme et de discrimination peuvent toutefois engager des poursuites en vertu de la Constitution et des dispositions législatives.
English(d) What is the typology of online child pornography and what are the implications for legislative action and law enforcement?
d) Quelle est la typologie de la pornographie infantile en ligne et quelles en sont les implications pour l'action législative, la détection et la répression ?
EnglishIn case the action is found to be illegal or the law is found to be in violation of the Constitution, both the action and law can be struck down.
Dans le cas où la mesure est jugée illégale ou si la loi est déclarée anticonstitutionnelle, la mesure et la loi peuvent toutes deux être annulées.
EnglishWhen employees take strike or other industrial action, the law prevents any court from ordering an employee to return to work.
Quand un salarié se met en grève ou entreprend une autre action revendicative, la loi interdit aux tribunaux, quels qu'ils soient, d'enjoindre à ce salarié de reprendre le travail.
EnglishThe Convention also paves the way for concerted preventive action between law enforcement and financial authorities around the world.
La Convention ouvre également la voie à des actions préventives concertées entre les autorités chargées de l'application de la loi et les autorités financières de par le monde.
EnglishIn case the action is found to be illegal or the law is found to be violative of the Constitution, both the action and law can be struck down.
Quand l'acte commis est jugé illicite ou qu'il est constaté que la loi viole la Constitution, l'acte et la loi peuvent être l'un et l'autre déclarés nuls et non avenus.
EnglishSexual and gender-based violence continues to occur, often in tandem with impunity and a lack of action from law enforcement authorities.
Les violences sexuelles et sexistes continuent de se produire, et leurs auteurs restent bien souvent impunis du fait de l'inertie des services chargés de l'application des lois.
EnglishShe added that there is a need to take positive action in law enforcement agencies to secure real participation of targeted minorities at all levels.
Elle a ajouté que les services chargés de faire respecter les lois doivent recourir à l'action positive pour garantir une véritable participation des minorités à tous les niveaux.
EnglishThe Code of Civil Procedure (law No. 40 of 2002) contains a number of principles governing judgement and action at law, notably in articles 16-26.
Le Code de procédure civile (loi n° 42 de 2002) énonce un certain nombre de principes régissant la matière des jugements et des actions en justice, en particulier dans les articles 16 à 26.
EnglishThe Code of Civil Procedure guarantees individuals the right to bring an action in law to safeguard any rights or interests that may have been violated or challenged by others (art.
Le Code de procédure civile garantit à une personne le droit d'intenter une action en justice pour protéger ses droits et intérêts qui sont violés ou contestés par autrui (art. 2).

Synonymes anglais de « action at law »

action at law

Traductions similaires pour « action at law » en français

at préposition
French
law substantif
action substantif
attorney at law substantif
French