EN

adjudication {substantif}

volume_up
1. général
Course on judicial writing and adjudication, Nova Scotia, Canada.
2000 Cours sur la rédaction judiciaire et l'adjudication, Nouvelle-Écosse (Canada).
2000 Course on judicial writing and adjudication, Nova Scotia, Canada.
2000 Cours sur la rédaction judiciaire et l'adjudication, Nouvelle-Écosse (Canada).
Adjudication and the Rule of Law, book, to appear in 2003.
« Adjudication and the Rule of Law », livre à paraître en 2003.
2. Droit
Adjudication entails a declaration of rights and a vindication of private interests.
Un jugement comporte une déclaration de droits et fait valoir des intérêts privés.
Basic Principles of Adjudication and the Independence of the Judiciary.
Principes fondamentaux en matière de jugement et indépendance du pouvoir judiciaire;
The adjudication panel rules on the merits of the dispute by means of a reasoned judgment.
Le bureau de jugement statue sur le fond du litige par un jugement motivé.
adjudication (aussi: decision, judgment, ruling)
Final decision means an adjudication that has been exhausted and from which no appeal can be made.
Une décision définitive, ou arrêt, est un jugement prononcé après l'épuisement de toutes les procédures, qui ne peut faire l'objet d'un appel.
Some civil courts, in their adjudication of issues of custody and access have applied the principles in R. v.
Certains tribunaux civils ont appliqué les principes de l'arrêt R. c.
The South African Constitutional Court decisions have produced significant judgements and adjudications which underline the justiciability of the economic, social and cultural rights.
Les arrêts de la Cour constitutionnelle sud-africaine ont souligné la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels.
FR

adjudication {féminin}

volume_up
1. général
adjudication
2000 Cours sur la rédaction judiciaire et l'adjudication, Nouvelle-Écosse (Canada).
Course on judicial writing and adjudication, Nova Scotia, Canada.
2000 Cours sur la rédaction judiciaire et l'adjudication, Nouvelle-Écosse (Canada).
2000 Course on judicial writing and adjudication, Nova Scotia, Canada.
« Adjudication and the Rule of Law », livre à paraître en 2003.
Adjudication and the Rule of Law, book, to appear in 2003.
adjudication
adjudication
2. Commerce
adjudication (aussi: encan)

Exemples d'usage pour « adjudication » en français

Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de leurs contenus.

EnglishIt has gone through several levels of adjudication and rulings have been made.
Plusieurs instances et paliers décisionnels se sont prononcés sur cette question.
EnglishAdvisory opinions The parties choose a neutral third party with adjudication
Les parties choisissent un tiers impartial, possédant une capacité décisionnelle.
EnglishThe adjudication of such limitations should be made by an independent judiciary.
La fixation de telles limites doit appartenir à une autorité judiciaire indépendante.
EnglishAdjudication entails a declaration of rights and a vindication of private interests.
Un jugement comporte une déclaration de droits et fait valoir des intérêts privés.
EnglishIt also has the discretion to decide to publish its adjudication in the press.
Elle peut aussi décider de faire publier la décision transactionnelle dans la presse.
EnglishEmployees also have ready access to the judicial bodies for the adjudication of claims.
Les salariés peuvent par ailleurs saisir directement les instances judiciaires.
EnglishIt falls to the adjudication committee to assess relative needs and opportunities.
Il incombera au comité de sélection d’évaluer les besoins relatifs et les possibilités.
EnglishThere is no risk of obtaining an unfavourable adjudication of one's case.
Il existe aucun risque d'obtenir une décision défavorable d'un côté ou de l'autre.
EnglishDispute settlement and adjudication mechanisms are central to these agreements.
Le règlement des litiges et ses mécanismes constituent un élément central de ces accords.
English(f) Updated compilations of case law and adjudication on housing rights (2) ;
f) Recueils actualisés des législations et des décisions sur le droit au logement (2) ;
EnglishIt was proposed that all members of the adjudication committee be either accomplished
Les membres du comité doivent respecter les peuples et les connaissances autochtones.
EnglishIn two criminal proceedings, the adjudication of the merits is still pending.
Deux de ces affaires sont toujours en instance de jugement sur le fond.
EnglishProportion of victims compensated after adjudication, by type of crime
Proportion s victimes indemnisées après une décision de justice, par type de crime
EnglishThese are additional guarantees and provide for specialized, enhanced adjudication.
Quant à l'application des sanctions, elle est désormais réglementée de façon plus stricte.
English2000 Course on judicial writing and adjudication, Nova Scotia, Canada.
2000 Cours sur la rédaction judiciaire et l'adjudication, Nouvelle-Écosse (Canada).
EnglishBasic Principles of Adjudication and the Independence of the Judiciary.
Principes fondamentaux en matière de jugement et indépendance du pouvoir judiciaire;
English(o) The lengthy delays in adjudication and the failure to guarantee prompt decisions;
o) La lenteur des décisions de justice et l'incapacité de garantir des décisions rapides;
English(q) The lengthy delays in adjudication and the failure to guarantee prompt decisions;
q) La lenteur des décisions de justice et l'incapacité de garantir des décisions rapides;
EnglishProportion of victims compensated after adjudication, by type of crime
Proportion des victimes indemnisées après une décision de justice, par type de crime
EnglishThat means that no private business people or mere tourists would be subject to adjudication.
Cela signifie qu'hommes d'affaires ou touristes ne seraient pas sujets à jugement.

Synonymes anglais de « adjudicative »

adjudicative

Synonymes français de « adjudication »

adjudication