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adjudicative {adjectif}

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adjudicative
In this regard, it may be necessary to distinguish between legislative or adjudicative jurisdiction and enforcement jurisdiction.
À cet égard, il peut être nécessaire de distinguer entre compétence législative ou juridictionnelle et compétence en matière d'exécution.
Adjudicative jurisdiction refers to the authority of a State to determine the rights of parties under its law in a particular case.
La compétence juridictionnelle renvoie au pouvoir de l'État de déterminer les droits des parties en vertu de son droit dans une affaire déterminée.
adjudicative
There are both advantages and disadvantages associated with the adjudicative model, as follows.
Le modèle juridictionnel comporte à la fois des avantages et des inconvénients.
Under these regimes, concessions can be administrative, adjudicative or contractual.
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.

Exemples d'usage pour « adjudicative » en français

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EnglishThe FTC has concurrent adjudicative powers for selected provisions.
La FTC a des pouvoirs judiciaires concurrents concernant certaines dispositions.
EnglishThere are both advantages and disadvantages associated with the adjudicative model, as follows.
Le modèle juridictionnel comporte à la fois des avantages et des inconvénients.
Englishtribunals at the GCQ-5 and GCQ-6 levels whose adjudicative responsibilities,
administratifs aux échelons GCQ-5 et GCQ-6 dont les fonctions
EnglishUnder these regimes, concessions can be administrative, adjudicative or contractual.
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
EnglishA system providing for adjudicative concessions requires a strong, independent judiciary.
Les systèmes prévoyant ce type de concession requièrent un pouvoir judiciaire fort et indépendant.
EnglishAs such it has no disciplinary or adjudicative authority.
En tant que telle, elle ne dispose d'aucun pouvoir de nature disciplinaire ou judiciaire.
EnglishAs such it has no disciplinary or adjudicative authority.
En temps que telle, elle ne dispose d'aucun pouvoir de nature disciplinaire ou judiciaire.
EnglishIndeed, it was to be expected that those characteristics would be found in any body with adjudicative powers.
Ce sont là d'ailleurs des caractéristiques que l'on s'attend à trouver dans toutes les instances arbitrales.
EnglishA number of provinces with newer access legislation have adopted an adjudicative model.
Un certain nombre de provinces ayant une loi plus récente sur l'accès à l'information ont adopté un modèle avec des pouvoirs exécutoires.
EnglishIn this way, there would be a separation of adjudicative functions, on the one hand, from educational and activism functions, on the other.
Ainsi, les fonctions d'adjudication seraient séparées des fonctions éducatives et militantes.
EnglishThe commission has adjudicative functions while the committee carries out case investigations and evaluation.
La Commission exerce des fonctions d'arbitrage tandis que le Comité s'occupe des enquêtes et des évaluations relatives aux affaires.
EnglishMore administrative; less adjudicative.
EnglishThe fundamental issue is the lack of separation of the adjudicative functions from the investigative functions under the FCA.
La question fondamentale est le manque de séparation, dans la loi, entre les fonctions judiciaires et les fonctions d'enquête.
EnglishThe Code requires judicial officers to uphold integrity, independence and impartiality in their adjudicative responsibilities.
Ce code impose aux magistrats de faire preuve d'intégrité, d'indépendance et d'impartialité dans l'accomplissement de leur mission.
EnglishIn this regard, it may be necessary to distinguish between legislative or adjudicative jurisdiction and enforcement jurisdiction.
À cet égard, il peut être nécessaire de distinguer entre compétence législative ou juridictionnelle et compétence en matière d'exécution.
EnglishIn this regard, it may be necessary to distinguish between legislative or adjudicative jurisdiction and enforcement jurisdiction.
À cet égard, il peut être nécessaire de distinguer entre compétence législative ou juridictionnelle et compétence en matière d'exécution.
EnglishAdjudicative jurisdiction
EnglishThis approach is already becoming increasingly more prevalent across Canada in response to some of the noted inadequacies of a purely adjudicative model.
Cette approche se répand déjà de plus en plus au Canada face à certaines des lacunes du modèle purement juridictionnel.
EnglishAdjudicative jurisdiction refers to the authority of a State to determine the rights of parties under its law in a particular case.
La compétence juridictionnelle renvoie au pouvoir de l'État de déterminer les droits des parties en vertu de son droit dans une affaire déterminée.
EnglishThe Supreme Court has also defined the scope of section 133; it extends to all "statutory agencies which are adjudicative".
Par ailleurs, la Cour suprême précise la portée de l'article 133 : il s'étend à « tous les organismes créés par la loi qui ont le pouvoir de rendre la justice ».

Synonymes anglais de « adjudicative »

adjudicative