EN damages
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{substantif}

1. Droit

damages
However, the requirement for liquidated damages was not enforced in any of the contracts.
Cependant, les dommages-intérêts prévus n'ont été demandés dans aucun de ces cas.
However, the requirement for liquidated damages had not been enforced.
Toutefois, on n'avait pas exigé le versement de dommages-intérêts libératoires.
In addition, obtaining damages may be grounded in accordance with ordinary law.
Par ailleurs, l'obtention de dommages-intérêts peut se fonder selon le droit commun.
damages
The Bonn Regional Court was also called upon to adjudicate a similar claim for damages.
Le tribunal régional de Bonn a été saisi, lui aussi, d'une requête similaire en réparation de dommages.
In cases where compensation for damages is sought, a case must be brought by the child's legal guardian or tutor.
En cas de demande de réparation de dommages causés, une requête peut être déposée par le représentant ou le tuteur légal de l'enfant.
In May 2001, IRI levelled charges against LISCR in a 25-page writ seeking US$ 10 million in unspecified damages from it.
En mai 2001, dans une demande introductive d'instance de 25 pages, l'IRI a attaqué le LISCR auquel il réclamait 10 millions de dollars des États-Unis en réparation de dommages non spécifiés.

Exemples d'usage pour « damages » en français

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EnglishThe author thereupon commenced proceedings for damages against the neighbour.
À la suite de ces incidents, l'auteur a engagé des poursuites contre son voisin.
English8.9 Faisal Baraket's relatives have never sued for damages in civil proceedings.
8.9 Les parents de Faïsal Baraket ne se sont jamais constitués partie civile.
EnglishDecisions sometimes refer to the classification of damages under domestic law.
Les décisions renvoient parfois à la classification utilisée en droit interne.
EnglishTobacco always damages health but alcohol only does in cases of alcohol abuse.
Le tabac nuit à coup sûr à la santé, mais l'alcool n'est néfaste qu'en cas d'abus.
English(i) Intellectual damages, particularly damage to the reputation of a State party.
i) Atteinte intellectuelle, en particulier à la réputation d'un État partie.
English(a) Grant to the complainant damages or compensation for loss of employment; or
a) Accorder au plaignant un dédommagement ou une indemnisation pour perte d'emploi; ou
EnglishThe substance called DEGME damages health when absorbed through the skin.
La substance appelée DEGME nuit à la santé lorsqu'elle est absorbée par la peau.
EnglishRestitution will not be ordered in all cases where there is monetary loss or damages.
Le dédommagement ne sera pas ordonné dans tous les cas de pertes pécuniaires.
EnglishIn accordance with article 34 the function of damages is essentially compensatory.
Conformément à l'article 34, les intérêts sont essentiellement de nature compensatoire.
EnglishThe seller denied liability for any damages to the goods according to Art.
L'acheteur a donc ouvert une procédure d'arbitrage pour récupérer cet argent.
EnglishPrivate individuals affected by such expropriations were entitled to damages.
Les personnes privées touchées par ces expropriations ont eu droit à une indemnisation.
EnglishStatutory damages are an important tool in deterring copyright infringement.
Ils constituent un outil important pour dissuader les gens de faire de la contrefaçon.
English2.3 On 15 October 1991, Tiercé Franco-Belge sued for damages in criminal proceedings.
2.3 Le 15 octobre 1991, la société Tiercé Franco-Belge s'est constituée partie civile.
EnglishDamages under the Convention on Contracts for the International Sale of Goods.
Zeller, B. Damages under the Convention on Contracts for the International Sale of Goods.
Englishpp. 174-179, 181-182, 184); Whiteman, Damages, vol. I, pp. 80-81.
Rels., p. 174 à 179, 181 et 182, 184; Whiteman, Damages, vol. I, p. 80 et 81.
EnglishGrant to the complainant damages or compensation for loss of employment; or
a) Accorder au plaignant un dédommagement ou une indemnisation pour perte d'emploi; ou
EnglishThe court may, in addition, order the offender to pay damages for compensation or loss.
Le tribunal peut en outre ordonner au délinquant de verser un dédommagement.
EnglishThat damages the credibility of both UNIFIL and the Lebanese Armed Forces.
Celles-ci sapent la crédibilité à la fois de la FINUL et des Forces armées libanaises.
EnglishWe know that armed conflict damages all vital functions in a society.
Nous savons qu'un conflit armé nuit à toutes les fonctions vitales d'une société.
EnglishDecision concerning the eleventh instalment of individual claims for damages above
COMMISSION D'INDEMNISATION DES NATIONS UNIES CONSEIL D'ADMINISTRATION