« irremovability » traduction en français

EN

« irremovability » en français

EN

irremovability {substantif}

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1. Administration
irremovability
Judges have the rights of independence, irremovability and inviolability.
Les magistrats jouissent de l'indépendance, de l'inamovibilité et de l'inviolabilité.
The irremovability of judges is one of the main pillars guaranteeing the independence of the judiciary.
L'inamovibilité du juge est l'un des principaux piliers de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Restrictions on the principle of the irremovability of judges
Restrictions au principe de l'inamovibilité des juges

Exemples d'usage pour « irremovability » en français

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EnglishJudges have the rights of independence, irremovability and inviolability.
Les magistrats jouissent de l'indépendance, de l'inamovibilité et de l'inviolabilité.
EnglishThe irremovability of judges is one of the main pillars guaranteeing the independence of the judiciary.
L'inamovibilité du juge est l'un des principaux piliers de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
EnglishRestrictions on the principle of the irremovability of judges
EnglishThe irremovability of judges is an important principle of the judicial system in most democratic countries.
L'inamovibilité des juges est un principe important du système judiciaire dans la plupart des pays démocratiques.
EnglishThe principles of independence and irremovability of judges enjoy constitutional protection (articles 178 and 180 of the Constitution).
L'indépendance et l'inamovibilité des juges sont garanties par la Constitution (article 178 et 180).
EnglishAs regards tenure, irremovability, disciplinary measures and immunity, the Special Rapporteur recommends that:
En ce qui concerne la durée du mandat, l'inamovibilité, les sanctions disciplinaires et l'immunité, le Rapporteur spécial recommande aux États Membres:
EnglishIt is impossible to conceive today of a democratic society in which the irremovability of judges and magistrates is not the rule.
Il est devenu impossible d'imaginer une société démocratique dans laquelle l'inamovibilité des juges et des magistrats ne soit pas la règle.
EnglishWhat guarantees exist in order to maintain the independence of the judiciary and the irremovability of judges (concluding observations, para.
Quelles sont les garanties qui existent pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'inamovibilité des juges (observations finales, par.
EnglishThe Constitution stipulated that judges must be able to discharge their duties in complete impartiality and ensured their irremovability and immunity from prosecution.
La Constitution stipule que les juges doivent pouvoir exercer leur profession en toute impartialité et leur assure l'inamovibilité et l'immunité de poursuites.
EnglishSimilarly to the guarantees granted the Judiciary, members of the Attorney General's Office are entitled to life tenure, irremovability, and irreducibility of earnings.
À l'égal des garanties accordées aux magistrats, les membres du bureau du procureur général bénéficient d'une nomination à vie, de l'inamovibilité et de l'irréductibilité du traitement.
EnglishOnly in exceptional circumstances may the principle of irremovability be transgressed.
Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de mesures disciplinaires, de suspension et de révocation, que ce principe peut être transgressé.