« irremovable » traduction en français

EN

« irremovable » en français

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irremovable {adjectif}

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irremovable (aussi: untransferable)
During their period of office they are in principle irremovable and non-transferable.
Durant l'exercice de leur mandat ils sont en principe inamovibles et ne sont pas mutables.
Please explain why judges become irremovable only after 10 years of service.
Veuillez expliquer pourquoi les juges ne deviennent inamovibles qu'après 10 ans de carrière ?
The Constitution and the Act on the status of judges provide that judges are irremovable.
La Constitution et la loi relative au statut des magistrats disposent que le magistrat du siège est inamovible.

Exemples d'usage pour « irremovable » en français

Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de leurs contenus.

EnglishJudges are irremovable from their office, seat and rank during their term of appointment.
Ils ne peuvent être ni mutés ni promus sans leur consentement préalable et exprès.
EnglishDuring their period of office they are in principle irremovable and non-transferable.
Durant l'exercice de leur mandat ils sont en principe inamovibles et ne sont pas mutables.
EnglishPlease explain why judges become irremovable only after 10 years of service.
Veuillez expliquer pourquoi les juges ne deviennent inamovibles qu'après 10 ans de carrière ?
EnglishThey are irremovable and their salaries cannot be reduced for any reason.
Ils ne peuvent être révoqués, et leur rémunération ne peut être diminuée pour quelque motif que ce soit.
EnglishI do not see why some members of the commission should be irremovable for a period of years."
« Cette commission pourrait être établie de diverses façons.
EnglishThe Constitution and the Act on the status of judges provide that judges are irremovable.
La Constitution et la loi relative au statut des magistrats disposent que le magistrat du siège est inamovible.
EnglishAt present, all judges of the court throughout Romania, except for trainees, are irremovable.
Actuellement, tous les juges des tribunaux dans l'ensemble de la Roumanie sont inamovibles, à l'exception des stagiaires.
EnglishArticle 116 of the Constitution stipulates that judges are independent, impartial and irremovable under the Law.
L'article 116 de la Constitution stipule que les juges sont indépendants, impartiaux et inamovibles par la loi.
EnglishJudges are subject only to the law when exercising their duties and members of the judiciary are irremovable (arts.
Le juge dans l'exercice de ses fonctions n'est soumis qu'à la loi et les magistrats de siège sont inamovibles (art. 126 et 129).
EnglishHe has shown to us that, with commitment and strong will, no challenge is impossible and no obstruction is irremovable.
Il nous a montré qu'avec de la détermination et de la volonté, aucun défi n'est impossible à relever et aucun obstacle n'est insurmontable.
EnglishJudges are irremovable for the duration of their term of office and may not be transferred to another post without their consent.
Les magistrats sont inamovibles pendant la durée de leur mandat et ne peuvent être affectés sans leur consentement à un autre poste.
EnglishJudges who are confirmed for two successive terms following their initial appointment are irremovable until the age of 75 years.
Les magistrats qui auront été confirmés dans leurs fonctions pendant deux périodes suivant celle de leur désignation deviennent inamovibles jusqu'à l'âge de 75 ans.
EnglishOnly the president and the 5 judges comprising the High Court and appointed by decree of President of the Federation are irremovable according to the Constitution.
Seuls le Président et les 5 juges de la Cour suprême, nommés par décret du Président de la Fédération, sont inamovibles, en vertu de la Constitution.
EnglishFourth, an important component of judicial independence is the principle that judges shall be irremovable for the duration of their mandate to administer justice.
Quatrièmement, un des éléments déterminants de l'indépendance du pouvoir judiciaire est le principe de l'inamovibilité des juges pendant toute la durée de leur mandat.