« joinder » traduction en français

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« joinder » en français

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joinder {substantif}
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joinder {substantif}

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Exemples d'usage pour « joinder » en français

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EnglishMr Mombaur, I myself witnessed both Mrs Klaß's joinder of issue and your own.
Monsieur Mombaur, j'étais moi-même présent lors de l'intervention de Mme Klass et de la vôtre.
EnglishHowever, of the three joinder motions filed by the Prosecution, two have been granted.
Or deux seulement des trois demandes de jonction présentées par le Procureur ont été acceptées.
EnglishThe situation in case of joinder is described in section 3 (a) above.
Ce qui se passera si les instances sont jointes est expliqué à la section III a) ci-dessus.
EnglishThree motions for joinder were presented so far; a few others are under consideration.
Trois requêtes en jonction d'instances ont jusqu'ici été déposées; quelques autres sont à l'examen.
EnglishThe Prosecutor's intention is to apply for the joinder of this case with that of Rahim Ademi.
Le Procureur a l'intention de demander la jonction de cette affaire avec celle de Rahim Ademi.
EnglishSimilar Facts and Joinder, Archbold News, Issue 14, 1 May 1992.
« Similar Facts and Joinder », Archbold News, Issue 14, 1er mai 1992.
EnglishParagraph (4) - Consolidation of cases before arbitral tribunals - joinder
Paragraphe 4 - Jonction des affaires soumises au tribunal arbitral - participation des tiers à la procédure
EnglishConsolidation of cases before arbitral tribunals - joinder
Jonction des affaires soumises au tribunal arbitral - participation des tiers à la procédure
EnglishIT-02-65-PT), as attached to the prosecution motion for joinder filed on 5 July 2002, be the operative indictment.
5 h) du Statut), d'assassinat (art. 5 a) et 3 du Statut), d'actes inhumains (art.
EnglishProsecutor's motion for joinder filed 10 April 2000.
Requête du Procureur en jonction d'instances, déposée le 10 avril 2000.
EnglishOn 30 July 2004, Trial Chamber I granted the joinder application.
La Chambre de première instance I a fait droit à la demande de jonction d'instances le 30 juillet 2004.
English(c) The possible joinder of charges under article 70 with charges under articles 5 to 8;
c) La possibilité de joindre les charges visées à l'article 70 avec celles qui sont visées aux articles 5 à 8;
EnglishThe first is the joinder of as many accused as can properly be tried together in the same trial.
Le premier volet consiste à juger ensemble, dans un même procès, le plus grand nombre d'accusés possible.
EnglishThese measures include the joinder of cases involving similar charges.
Parmi les mesures adoptées figure la possibilité de joindre les procédures dans les cas d'accusations connexes.
EnglishOn 17 May, the motion for joinder was granted by the Trial Chamber.
Le 17 mai, la requête aux fins de jonction d'instances a été accueillie par la Chambre de première instance.
English(iii) The possible joinder of charges under article 70 with charges under articles 5 to 8;
iii) La possibilité de joindre les charges visées à l'article 70 avec celles qui sont visées aux articles 5 à 8;
EnglishApplications to be joined to proceedings and joinder of a third party in criminal matters will generally be allowed.
L'intervention volontaire et forcée en matière pénale sera permise de manière générale.
EnglishParagraph (4) seeks to address the question of consolidation of cases and joinder.
Le paragraphe 4 entend traiter de la question de la jonction des affaires et de la participation des tiers à la procédure.
EnglishThe case of Goran Hadžić, the other remaining fugitive, is not earmarked for joinder with any other case.
Pour ce qui est du dernier accusé en fuite, Goran Нadžić, aucune jonction d'instances n'est prévue.
English(c) (iii) The possible joinder of charges under article 70 with charges under articles 5 to 8;
c) iii) La possibilité de joindre les charges visées à l'article 70 avec celles qui sont visées aux articles 5 à 8;