« jointly-owned property » traduction en français

EN

« jointly-owned property » en français

EN

jointly-owned property {substantif}

volume_up
jointly-owned property

Exemples d'usage pour « jointly-owned property » en français

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EnglishIt clearly stipulates that husbands and wives shall enjoy equal rights to dispose of jointly-owned property.
Elle stipule clairement que les maris et les femmes jouissent de droits égaux de disposer des biens qui sont des propriétés communes.
EnglishEither party has the right to decide on the disposition of jointly-owned property if such action is part of the normal course of daily activities.
Chacune des parties a le droit de décider de la disposition de biens qui se trouvent dans la communauté si cela fait partie du déroulement normal de ses activités quotidiennes.
EnglishIn its legal interpretations, the Supreme Court has also clearly stated that husbands and wives enjoy equal rights in the disposition of jointly-owned property.
Dans ses interprétations juridiques, la Cour suprême a aussi clairement déclaré que les maris et les femmes jouissent de droits égaux pour disposer des biens de la communauté.

Traductions similaires pour « jointly-owned property » en français

jointly adverbe
owned verbe
property substantif