« judge in a commercial court » traduction en français

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« judge in a commercial court » en français

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judge in a commercial court {substantif}

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1. Droit
judge in a commercial court

Exemples d'usage pour « judge in a commercial court » en français

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EnglishJudge of the Commercial Court of Appeal, Chamber “E”, Decree of 5 December 1980.
Juge à la Chambre nationale d'appel du Tribunal du commerce, nommé par décret en date du 5 décembre 1980.
EnglishJudge at the Commercial Court of First Instance, 1975.
Juge national de première instance au Tribunal du commerce, 1975.
EnglishConfirmed by Executive Decree on 13 March 1984 in accordance with the constitutional powers, having been approved by the Senate, as judge of the Commercial Court of Appeal.
Confirmation par décret en date du 13 mars 1984, conformément aux attributions constitutionnelles du Sénat de l'Argentine.