« judge in chambers » traduction en français

EN

« judge in chambers » en français

EN

judge in chambers {substantif}

volume_up
1. Droit
judge in chambers
The learned Judge in Chambers, in granting the application, made the following observations:
L'éminent juge des référés, en faisant droit à la requête, a formulé les observations suivantes:

Exemples d'usage pour « judge in chambers » en français

Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de leurs contenus.

EnglishThe learned Judge in Chambers, in granting the application, made the following observations:
L'éminent juge des référés, en faisant droit à la requête, a formulé les observations suivantes:
EnglishThe application to declare an entity to be a proscribed organisation is made before the Judge in Chambers.
La demande visant à déclarer une entité organisation interdite est présentée au juge siégeant en chambre.
EnglishThe office of the prosecutor or any interested person can make the request to the Judge in Chambers.
Le Bureau du Procureur ou toute partie intéressée peut faire une demande à cet égard au juge siégeant en son cabinet.
EnglishThe Commissioner of Police may make an application to a Judge in Chambers for an order of Forfeiture in respect of terrorist property.
Le Directeur de la police peut introduire auprès du juge en chambre une demande d'ordonnance de confiscation de biens liés au terrorisme.
EnglishDemeter,[345] two children, eight and thirteen years old, were individually interviewed by a judge in chambers.
Dans l'affaire Demeter v. Demeter[345], deux enfants âgés respectivement de 8 et 13 ans ont eu un entretien individuel avec le juge dans son bureau.
EnglishAn order granted by the Judge is published in the Government Gazette, in two daily newspapers and at such other places, as the Judge in Chambers determines.
L'ordonnance émise par le juge est publiée au Journal officiel, dans deux quotidiens et en d'autres lieux que le juge détermine.
EnglishThe Judge in Chambers may require any person having possession of the said property to give possession thereof to the person appointed by him/her.
Le juge siégeant en chambre peut demander à toute personne en possession du bien d'en transférer la possession à la personne qu'il a désignée.
EnglishIf a person does not appear at his residence for some time, the judge in chambers can declare that there is a “presumption of absence”.
Si une personne n'apparaît pas à son domicile pendant un certain temps, le juge siégeant en son cabinet peut déclarer qu'il y a « présomption d'absence ».
EnglishBefore the person appointed by the Judge destroys any property referred to above, he shall apply to the Judge in Chambers for a destruction order.
Toute personne désignée par le juge ne peut détruire la propriété susmentionnée qu'après avoir demandé au juge siégeant en chambre de délivrer une ordonnance de destruction.
EnglishArticle 357 of the Civil Code provides that the Judge in chambers can decide that the adopted child will keep his name, or that the latter's name will be added to the name of the adoptive parents.
L'article 357 du Code civil précise que le cabinet du juge peut décider que l'enfant adopté conservera son nom, ou que son nom sera ajouté à celui de ses parents adoptifs.

Traductions similaires pour « judge in chambers » en français

chambers substantif
French
judge substantif
French
in préposition
in adverbe
French
judge in a commercial court substantif