« judge-made law » traduction en français

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« judge-made law » en français

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judge-made law {substantif}

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Ainsi, le droit civil n'est pas un droit jurisprudentiel, mais un droit codifié.
La common law, c'est purement et simplement du droit jurisprudentiel.
That issue is one of the reasons we continue to hear statements or phrases like judge-made law.
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous continuons d'entendre parler du «droit jurisprudentiel».

Exemples d'usage pour « judge-made law » en français

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EnglishThe civil law is therefore not "judge-made law" but codified law.
Ainsi, le droit civil n'est pas un droit jurisprudentiel, mais un droit codifié.
EnglishThe ramifications of not appealing a judge made law are enormous.
Ne pas interjeter appel d'une loi faite par un juge aura des conséquences énormes.
EnglishCommon law is, plain and simple, judge made law.
La common law, c'est purement et simplement du droit jurisprudentiel.
EnglishThat issue is one of the reasons we continue to hear statements or phrases like judge-made law.
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous continuons d'entendre parler du «droit jurisprudentiel».
EnglishThis legislation will lead to a great deal of new judge made law and the type of law that will potentially open loopholes.
Ce projet de loi va entraîner l'établissement d'un droit jurisprudentiel important par les juges.
EnglishThe common law (“judge made law”) of Canada continues to be a vibrant source of civil rights, including, for example, the right to habeas corpus.
La common law (« judge made law ») du Canada continue d'être une importante source de droits civils, notamment le droit d'habeas corpus.
EnglishThe term habitual residence was not a concept regularly used in the common law jurisdictions as a matter of judge made law.
La notion de résidence habituelle (habitual residence) n’était pas régulièrement utilisée dans les administrations de common law dans le droit jurisprudentiel.
English(a) The common law, sometimes referred to as “judge-made law”, which has been developed by the courts of England and the courts of New Zealand;
a) La «common law», appelée aussi parfois droit jurisprudentiel, qui a été développée par les tribunaux anglais et les tribunaux néo-zélandais; et
English(a) The common law, sometimes referred to as “judge-made law”, which has been developed by the courts of England and the courts of New Zealand; and
a) De la «common law», appelée aussi parfois droit jurisprudentiel, qui a été développée par les tribunaux anglais et les tribunaux néo-zélandais; et
English(a) The common law, sometimes referred to as “judge-made law”, which has been developed by the courts of England and the courts of New Zealand; and
a) De la « common law », appelée aussi parfois droit jurisprudentiel, qui a été développée par les tribunaux anglais et les tribunaux néo-zélandais; et
EnglishThis is the place for society's policies to be debated and decided, not in the policy cubicles of the Department of Justice and not by judge made law.
C'est ici qu'il convient de débattre et de décider des politiques pour la société, et non dans les officines de la politique du ministère de la Justice ou dans le cadre de la jurisprudence.

Traductions similaires pour « judge-made law » en français

judge substantif
French
made verbe
French
made adjectif
law substantif