« judicial error » traduction en français

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« judicial error » en français

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judicial error [exemple]

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1. Droit
judicial error
The death penalty also raises another problem: that of judicial error.
Mais la peine de mort pose un autre problème, celui de l'erreur judiciaire.
Article 49 of the Constitution stipulates that: “judicial error calls for compensation by the State.
L'article 49 de la Constitution stipule que "l'erreur judiciaire entraîne réparation par l'État.
The author then applied to the Supreme Court for a declaration that a judicial error had been committed.
Ensuite elle s'est adressée au Tribunal suprême pour demander qu'il constate l'existence d'une erreur judiciaire.

Exemples d'usage pour « judicial error » en français

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EnglishThe death penalty also raises another problem: that of judicial error.
Mais la peine de mort pose un autre problème, celui de l'erreur judiciaire.
EnglishArticle 49 of the Constitution stipulates that: “judicial error calls for compensation by the State.
L'article 49 de la Constitution stipule que "l'erreur judiciaire entraîne réparation par l'État.
EnglishThe author then applied to the Supreme Court for a declaration that a judicial error had been committed.
Ensuite elle s'est adressée au Tribunal suprême pour demander qu'il constate l'existence d'une erreur judiciaire.
EnglishThe author then applied to the Supreme Court for a declaration that a judicial error had been committed.
Ensuite elle s'est adressée au Tribunal suprême pour demander qu'il constate l'existence d'une erreur judiciaire.
EnglishThere is a risk that such a therapy may lead to judicial error, resulting in the conviction of innocent persons.
Une telle thérapie risque de conduire à une erreur judiciaire aboutissant à la condamnation à tort d'une personne.
EnglishProvision is also made for the State to pay compensation to anyone who has been the victim of a duly substantiated judicial error.
De plus, toute personne victime d'une erreur judiciaire dûment établie est indemnisée par l'État.
EnglishWe are indeed faced with the definite risk of judicial error, which has prompted so many reactions worldwide.
Nous sommes en effet devant un risque concret d'erreur judiciaire qui a soulevé de nombreuses réactions dans le monde entier.
EnglishOne judicial error, the life of one innocent, is enough to write capital punishment off as barbaric.
Une seule erreur judiciaire, la perte d'une seule vie innocente, suffit à renvoyer la peine capitale aux oubliettes des pratiques barbares.
EnglishFurthermore, there was always a possibility of judicial error which would be irremediable once the sentence had been carried out.
De plus, il y a toujours le danger d'une erreur judiciaire qui devient irréparable lorsque la sentence est exécutée.
EnglishAny person sentenced to an enforceable penalty by judicial error has the right to be indemnified according to the law.
Toute personne condamnée par jugement définitif par suite d'une erreur judiciaire a droit à une indemnisation en conformité avec la loi.
EnglishThis makes for an effective verification of judicial proceedings, and there have not been any allegations of a judicial error.
Un contrôle effectif de l'activité judiciaire est donc assuré et aucune plainte pour «erreur judiciaire» n'a jamais été enregistrée.
EnglishThis compensation is paid by the State, except when the accused has contributed wilfully or culpably to the judicial error.
Les dommages intérêts sont acquittés par l'État, sauf si l'accusé a contribué, à la suite d'un dole ou par sa faute, à l'erreur judiciaire.
EnglishThis compensation shall be paid by the State, unless the defendant contributed maliciously or culpably to the judicial error.
Les dommages-intérêts sont acquittés par l'État, à moins que l'accusé n'ait, de façon dolosive ou par sa faute, contribué à l'erreur judiciaire.
EnglishEvidence can disappear with time, creating a serious risk of judicial error when alleged incidents took place too far back in the past.
Les preuves peuvent disparaître avec le temps, ce qui peut déboucher sur le risque sérieux d'erreur judiciaire lorsque les faits allégués sont trop anciens.
EnglishIndividuals were also entitled to seek compensation from the State for damage sustained as a result of judicial error, delays or omissions.
Les individus ont aussi le droit de rechercher une compensation de l'État pour dommages résultant d'une erreur, des retards ou des omissions judiciaires.
EnglishThe value of life and the multiple cases of judicial error that history has left us are more than enough reason for us to fight the death penalty.
La valeur attachée à la vie et les nombreuses erreurs judiciaires qui ont émaillé l'histoire nous donnent de bonnes raisons de dénoncer la peine de mort.
EnglishHe was fully acquitted, after many years of legal proceedings: he was the victim of judicial error and media persecution, of an abuse of media power.
Il a été totalement acquitté, après de nombreuses années de procès: il avait été la victime d'une erreur judiciaire et de la persécution des médias, d'un abus de pouvoir médiatique.
EnglishUnder current legislation, persons convicted as a result of judicial error are entitled to apply to the courts for compensation of the material and moral damage.
Selon la législation en vigueur, les personnes condamnées par suite d'une erreur judiciaire ont le droit de saisir la justice pour être indemnisées du tort matériel et moral causé.
EnglishThey may present or submit the following applications for remedy to the higher courts: for appeal, for annulment, for judicial review for error of fact and for judicial review for error of law.
Il s'agit de l'appel, de l'action en nullité, du recours en révision et du pourvoi en cassation, selon la situation au moment où l'affaire est tranchée.
EnglishWhere judicial error occurs in relation to the evaluation of the factual material before the court, it is not cognisable within the protections of the Covenant.
Lorsqu'une erreur judiciaire survient en relation avec l'appréciation des éléments de fait dont dispose le tribunal, cela n'entre pas dans le cadre des protections offertes par le Pacte.

Traductions similaires pour « judicial error » en français

judicial adjectif
error substantif
accidental error substantif
inherited error substantif
relative error substantif
judicial inquiry
judicial proceeding substantif
French
judicial writ substantif
French
judicial act substantif
by error
by trial and error adverbe
clerical error substantif
computer error substantif
factual error substantif
fatal error substantif
form error substantif