« judicial separation » traduction en français

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« judicial separation » en français

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judicial separation {substantif}

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1. Droit

Exemples d'usage pour « judicial separation » en français

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EnglishIf in turn, the husband violates such duty, the wife may file for judicial separation.
Si le mari manque à ce devoir, la femme peut demander la séparation judiciaire.
EnglishBoth cases provided the necessary and sufficient grounds for judicial separation.
Les deux cas constituaient des motifs nécessaires et suffisants de séparation judiciaire.
English(b) The adopter's spouse if he or she is not the subject of a decree of judicial separation;
b) Du conjoint de l'adoptant non séparé par voie judiciaire de personnes et biens;
English(iii) an order for dissolution of marriage or judicial separation; or
(iii) d'un ordre de dissolution du mariage ou de séparation judiciaire;
English(e) judicial separation for a period of not less than a year;
Cette réforme représente un ajout décidé par la loi no 7532 du 8 août 1995.
EnglishA judicial separation can be converted to a divorce after 2 years.
La séparation de corps peut être convertie en divorce à l'expiration d'un délai de deux ans.
EnglishSuch proceedings could be divorce, judicial separation or restitution of conjugal rights.
Il peut s'agit d'une instance de divorce, de séparation de corps ou de réintégration du domicile conjugal.
EnglishThe concept of judicial separation, divorce and divorce by mutual consent were also introduced.
Les notions de séparation de corps, de divorce et de divorce par consentement mutuel ont également été introduites.
EnglishThe Divorce and Judicial Separation Act
EnglishArticle 89 of the Constitution establishes the principle of separation of judicial, legislative and executive branches.
L'article 89 de la Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif.
EnglishThis does not apply, however, if the couple had obtained judicial separation at the time the child was conceived.
Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'un couple qui était légalement séparé au moment où l'enfant a été conçu.
Englishthe wife is living apart from her husband under a judgment of judicial separation or a written separation agreement;
b) L'épouse est séparée de son conjoint conformément à un arrêt de séparation judiciaire ou d'un accord écrit de séparation;
EnglishThis democracy was to lead to an independent judicial system and separation of political and judicial powers.
Cette démocratie devait constituer le moyen de créer une justice indépendante, d'opérer une séparation entre les pouvoirs politique et judiciaire.
EnglishThis democracy was to lead to an independent judicial system and separation of political and judicial powers.
Cette démocratie devait constituer le moyen de créer une justice indépendante, d' opérer une séparation entre les pouvoirs politique et judiciaire.
EnglishJudicial Divorce or Separation
English(a) before or on granting the decree of divorce, of nullity of marriage or of judicial separation, as the case may be, or at any time thereafter;
a) avant ou au moment du prononcé du divorce, de la nullité du mariage ou de la séparation judiciaire, selon le cas, ou à tout moment ultérieur;
Englishthe wife is living apart from her husband and proceedings have commenced (but not terminated or concluded) for divorce, nullity or judicial separation;
c) L'épouse ne vit pas avec son époux et une action en divorce, annulation ou séparation légale a commencé mais ne s'est pas encore achevée;
EnglishThe Matrimonial Causes Act Cap 29:06 regulates matters pertaining to divorce, judicial separation and other incidental matters.
Le chapitre 29.06 de la loi sur les affaires matrimoniales réglemente les questions relatives au divorce, à la séparation judiciaire et autres questions accessoires.
EnglishIt is submitted that this system is a half-way-house between the system of Community of Acquests and the system of Judicial Separation of Property.
Il est admis que ce système est à mi-chemin entre le système de la communauté des acquêts et le système de la séparation judiciaire de la propriété.
EnglishIf there is judicial separation, custody is exercised by one of the parents, but parental authority may continue to be exercised by both.
En cas de séparation judiciaire, le droit de garde est exercé par l'un des parents, mais l'autorité parentale peut continuer à être exercée par les deux parents.

Synonymes anglais de « judicial separation »

judicial separation

Traductions similaires pour « judicial separation » en français

judicial adjectif
separation substantif
judicial inquiry
judicial proceeding substantif
French
judicial writ substantif
French
grade separation substantif
judicial act substantif
de facto separation substantif
judicial clemency
judicial document substantif
judicial error
judicial notice substantif
judicial power substantif
judicial precedent substantif
judicial review substantif
legal separation substantif