« juvenile court » traduction en français

EN

« juvenile court » en français

EN

juvenile court {substantif}

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1. Droit
The juvenile court judge; The juvenile court; The juvenile criminal court.
le juge des enfants ; le tribunal pour enfants ; la cour criminelle des mineurs
The juvenile court is composed of the juvenile court judge, the president and two other judges.
Le Tribunal pour Enfants est composé du Juge des Enfants, président et de deux assesseurs.
The jurisdiction for ordering measures of this type belongs to the Juvenile Court.
La juridiction habilitée à ordonner des mesures de ce type est le tribunal pour enfants.

Exemples d'usage pour « juvenile court » en français

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English1973-1980 Clerk, then judge “ad hoc” at the juvenile court, Fribourg (Switzerland)
1973-1980 Employé puis juge ad hoc au tribunal des mineurs de Fribourg (Suisse)
EnglishPlease also indicate whether the State party intends to establish a juvenile court.
Indiquer également si l'État partie envisage de créer un tribunal pour mineurs.
EnglishFor instance, there is only one officially designated Juvenile Court in the country.
Ainsi, il n'existe officiellement qu'un seul tribunal pour mineurs dans le pays.
EnglishThe act that requires that there should be a juvenile court has not been followed.
La loi exigeant la création d'un tribunal pour mineurs n'a pas été appliquée.
EnglishThe court with competence to rule in such matters is always the juvenile court.
Le tribunal compétent pour en décider est toujours le Tribunal pour mineurs.
English(c) The lack of resources impedes the establishment of a special juvenile court;
c) Le manque de ressources empêche la création d'un tribunal spécial pour les mineurs;
EnglishThe juvenile court judge; The juvenile court; The juvenile criminal court.
le juge des enfants ; le tribunal pour enfants ; la cour criminelle des mineurs
EnglishOnly the jurisdictions of Cotonou, Porto-Novo and Ouidah have juvenile court judges.
Seules les juridictions de Cotonou, Porto-Novo et Ouidah ont des juges pour mineurs.
EnglishAs required under this law, juvenile court sessions are always held in camera.
Comme ladite loi l'exige, ses audiences se déroulent toujours à huis clos.
EnglishAccording to Juvenile Court judges, these procedures are not always complied with.
D'après les juges des enfants, ces règles de procédure ne sont pas toujours observées.
EnglishSource: Records from the Magistrate's Court Juvenile Record Books 1993-2000.
Source: Archives du Tribunal de première instance concernant les mineurs, 1993-2000.
English1982 International Association of Juvenile and Family Court Magistrates.
1982 : Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille.
English1982 International Association of Juvenile and Family Court Magistrates.
1982 Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille.
English(b) The juvenile court competent to try offences committed by minors; and
b) Le tribunal pour enfants compétent pour juger les délits commis par les mineurs;
EnglishThe criminal division of the juvenile court has jurisdiction over such offences.
La chambre pénale du Tribunal des mineurs a compétence pour connaître de cette infraction.
EnglishOnly minors who have reached the age of 16 are taken before the Juvenile Assize Court.
Seuls les mineurs de 16 ans sont passibles de la Cour d'assises des mineurs.
EnglishThe jurisdiction for ordering measures of this type belongs to the Juvenile Court.
La juridiction habilitée à ordonner des mesures de ce type est le tribunal pour enfants.
English1979-1980 Ad hoc judge at the juvenile criminal court, Fribourg, Switzerland.
1979-1980 Juge ad hoc de la chambre pénale des mineurs, Fribourg (Suisse)
EnglishHe or she presides over the juvenile court with two non-presiding judges.
Il préside le tribunal pour enfants avec deux assesseurs non professionnels.
EnglishIt contains general provisions, which are binding on the juvenile court judge.
Ses dispositions étant générales, elles s'imposent au juge des enfants.

Traductions similaires pour « juvenile court » en français

juvenile adjectif
French
court substantif
to court verbe
high court substantif
all-weather court substantif
circuit court substantif
commercial court substantif
contempt of court substantif
juvenile delinquency substantif
juvenile lead substantif
probate court substantif
to appear in court verbe
crown court substantif