« labour legislation » traduction en français

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« labour legislation » en français

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labour legislation {substantif}

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1. Droit
labour legislation

Exemples d'usage pour « labour legislation » en français

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EnglishDoes the State party have any plans to amend the labour legislation in this regard?
L'État partie prévoit-il de modifier la législation du travail en conséquence ?
EnglishThe labour legislation sets out the procedure for settling labour disputes.
La législation du travail définit le mode de règlement des conflits du travail.
EnglishThe third error relates to the harmonisation of labour and social legislation.
La troisième erreur concerne l'harmonisation des législations du travail et sociale.
EnglishCriminal and labour legislation contain provisions on discriminatory acts.
Ces lois sont d'application générale, conformément à l'article 17 du Code pénal.
EnglishThe procedure for settling labour disputes is set out in labour legislation.
La législation du travail prévoit une modalité de règlement des conflits du travail.
EnglishThe minimum age for engagement in employment is set by labour legislation at 15 years.
La législation du travail fixe à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi.
EnglishThe Act specifies that ordinary Russian labour legislation covers State employees.
La loi dispose que la législation ordinaire du travail s'applique aux employés de l'État.
EnglishThus the labour legislation does not allow children aged under 16 to work.
Par conséquent, la législation du travail n'admet pas le travail de mineurs de 16 ans.
EnglishJordanian labour legislation set a minimum age of 16 for employment.
La législation jordanienne du travail fixe à 16 ans l'âge d'admission à un emploi.
EnglishIt has developed labour legislation and has made provision for the unemployed.
Elle a élaboré une législation du travail et a prévu des prestations destinées aux chômeurs.
EnglishIn Chad, nobody is excluded from the scope of labour legislation.
Au Tchad, nul n'est exclu du champ d'application des textes relatifs au travail.
EnglishIn article 198, the Code of Labour Legislation sets the minimum age for employment at 16.
Dans l'article 198, le Code du droit du travail fixe l'âge minimum du travail à 16 ans.
English(e) Putting in place labour legislation tailored towards promoting employment generation.
e) Mettre en place une législation du travail propre à favoriser la création d'emplois.
EnglishSinghateh (Gambia) noted that the country's current labour legislation was outdated.
M. Taal (Gambie) portera toute l'attention nécessaire aux questions qui ont été soulevées.
EnglishNo changes have been made in the legislation governing labour relations in 2000.
En 2000, aucune modification n'a été apportée à la législation régissant les relations de travail.
EnglishIt is a sick way in which to organise labour market legislation.
C’est une façon malsaine d’organiser la législation relative au marché du travail.
EnglishThere are thousands of breaches of labour legislation in Member States.
Il y a des milliers d'infractions à la législation sur le travail dans les États membres.
EnglishIn all, federal labour legislation governs about 10% of the Canadian workforce.
La législation du travail fédérale régit en tout environ 10 p. 100 de la main-d'oeuvre au Canada.
EnglishThe Gambia's labour and employment legislation certainly needed to be reviewed.
Il ne fait pas de doute que la Gambie a besoin de revoir sa législation du travail et de l'emploi.
EnglishLabour legislation sets out the procedure for settling labour disputes.
La législation relative au travail fixe la procédure de règlement des conflits du travail.

Traductions similaires pour « labour legislation » en français

legislation substantif
labour substantif
labour adjectif
labour force substantif
labour exchange substantif
labour market substantif
labour camp substantif
labour ward substantif
applicable legislation substantif
labour union substantif
French
labour law substantif