« lack of consent » traduction en français

EN

« lack of consent » en français

EN

lack of consent {substantif}

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1. Droit

Exemples d'usage pour « lack of consent » en français

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EnglishLack of consent of either party will make the marriage voidable.
L'absence du consentement de l'une ou de l'autre des parties rend le mariage nul.
EnglishBased on this supposition, Hahlo looks at how lack of consent can
cette hypothèse, Hahlo étudie comment l'absence de consentement peut entraîner
EnglishConsent or lack of consent to a sexual act is the main criterion of the crime.
La présence ou non d'un consentement à un acte sexuel constitue le principal critère de l'infraction.
Englishdiscusses how lack of consent can nullify a marriage (Hahlo, 1979).
dont l'absence de consentement peut faire en sorte qu'un mariage soit
Englishboth irregularities in the registration of the marriage and lack of consent,
Elle a allégué tant des irrégularités dans l'enregistrement
Englishonus of proving lack of consent rests on the one seeking to have the marriage
EnglishThere would then be a presumption of lack of consent, owing to the constraints of custody.
Il y aurait alors une présomption d'absence de consentement, du fait des contraintes de la garde à vue.
EnglishOne is the issue of the 'presumption of consent' system and the 'presumption of the lack of consent' system.
La première concerne le système de "consentement présumé" et celui de "refus présumé".
EnglishLack of consent in the sexual act is presumed whenever such act is accompanied by violence.
L'absence de consentement à un acte sexuel est présumé chaque fois qu'un tel acte est accompagné de violence.
Englishapplications to have marriages annulled for lack of consent.
EnglishLack of consent of the victim.
EnglishThe general understanding of rape seemed to be that the requisite mens rea was a lack of consent.
Selon l'interprétation générale du viol, il semblait que l'élément de mens rea du coupable devait se manifester par l'absence de consentement de la victime.
EnglishUnder the Criminal Code Reform Act (No. 150), a lack of consent is presumed when the victim is aged under 14.
La loi no 150 portant réforme du Code pénal présuppose une absence de consentement lorsqu'un mineur de moins de 14 ans a des relations sexuelles.
English(vii) Sexual consent Under act No. 150, amending the criminal code, a lack of consent is presumed when the victim is aged under 14.
vii) Consentement sexuel La loi no 150 portant réforme du Code pénal suppose l'absence de consentement quand la victime a moins de 14 ans.
EnglishThe Committee recommends that the State party criminalize marital rape, defined on the basis of lack of consent of the wife.
Le Comité recommande à l'État partie d'ériger en infraction pénale le viol conjugal, défini comme des rapports sexuels sans le consentement de la femme.
EnglishThe Committee requests the State party to enact legislation criminalizing marital rape, defining such rape on the basis of lack of consent of the wife.
Il prie l'État partie de légiférer pour faire du viol conjugal une infraction pénale fondée sur le non-consentement de l'épouse.
EnglishDoes the State party intend to criminalize marital rape, defining such rape on the basis of lack of consent of the wife?
L'État partie a-t-il l'intention d'incriminer pénalement le viol conjugal, en définissant cette infraction sur la base de l'absence de consentement de l'épouse ?
EnglishThe committee has been instructed to examine to what extent the offence of rape should focus on lack of consent rather than force.
Il a été chargé d'examiner dans quelle mesure il convenait de mettre l'accent sur l'absence de consentement plutôt que sur la force en ce qui concerne le viol.
EnglishThe ground giving rise to lack of consent and hence to the nullity of the marriage must have existed during the celebration of marriage.
Le motif permettant de constater l'absence de consentement et entraînant par conséquent la nullité du mariage doit avoir existé lors de la célébration du mariage.

Traductions similaires pour « lack of consent » en français

of préposition
French
consent substantif
lack substantif
lack of ability substantif
lack of thought substantif
lack of knowledge substantif
lack of creativity substantif
lack of concern substantif
lack of conviction substantif
French
lack of balance substantif
lack of concentration substantif
lack of belief substantif