« law of contract » traduction en français

EN

« law of contract » en français

EN

law of contract {substantif}

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1. Droit
For example, it is clear that a choice must be made between the law of obligations and the law of contract.
Par exemple, il est clair qu'il faut choisir entre se diriger vers un droit des obligations ou se diriger vers un droit des contrats.

Exemples d'usage pour « law of contract » en français

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English95), and should not interfere with the law of contract formation in general.
95) et sans interférer avec le droit de la formation des contrats en général.
EnglishThere is no minimum age for entering into a contract under the Law of Contract.
Il n'y a pas d'âge minimum pour conclure un contrat en vertu de la loi sur les contrats.
EnglishThere is no minimum age for entering into a contract under the Law of Contract.
Il n'y a pas d'âge minimum pour conclure un contrat aux termes de la loi sur les contrats.
English95), and without interfering unduly with the law of contract formation in general.
95) et sans interférer inutilement avec le droit de la formation des contrats en général.
English95), and without unduly interfering with the law of contract formation in general.
95) et sans interférer inutilement avec le droit de la formation des contrats en général.
EnglishRoman Law of Contract, by Giuseppe Grosso (from the Italian), 1981.
Individualism and Roman Law of Contract par Giuseppe Grosso (de l'italien), 1981.
EnglishAtiyah, An Introduction to the Law of Contract (5th edn) (Oxford, Clarendon Press, 1995), p. 466.
S. Atiyah, An Introduction to the Law of Contract (5e éd. ) (Oxford, Clarendon Press, 1995), p. 466.
EnglishMost countries simply rely on general provisions of either labour law or contract law.
La plupart des pays comptent simplement sur les dispositions générales en matière de droit du travail ou de droit des contrats.
EnglishThe POEA has overall claims arising out of or by virtue of any law or contract involving Filipino workers.
La POEA reçoit des plaintes nées ou en vertu d'une loi ou d'un contrat impliquant des travailleurs philippins.
EnglishIn fact, since there will be neither law nor contract, individuals do not have rights which can be invoked in Court.
En effet, puisqu'il n'y a ni loi, ni contrat, les individus ne peuvent pas faire valoir de droits devant un juge.
EnglishNow a problem arises concerning the interaction between the law of contract and insolvency law.
Il existe maintenant un problème en ce qui concerne l'interaction entre la législation relative aux contrats et celle relative à l'insolvabilité.
EnglishThe introduction of ethical standards must be embodied in private law, liability law and in particular the law of contract.
L'introduction de normes éthiques doit se répercuter dans le droit privé, pénal, et surtout dans le droit des contrats.
EnglishA strike would therefore be impermissible if arbitrators provided for by law or contract are not called upon.
Toute grève déclenchée sans avoir au préalable fait appel à un arbitre conformément à la loi ou au contrat ne serait donc pas permise.
EnglishAll constructions situated on the land parcel belong to the owner of the land unless the law or contract provides otherwise.
Toutes les constructions situées sur la parcelle appartiennent à son propriétaire, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires.
EnglishFor example, it is clear that a choice must be made between the law of obligations and the law of contract.
Par exemple, il est clair qu'il faut choisir entre se diriger vers un droit des obligations ou se diriger vers un droit des contrats. Et il y a plusieurs écoles.
EnglishUnder intellectual property law, certain intellectual property rights may not be transferable by law or contract.
En vertu du droit de la propriété intellectuelle, certains droits de propriété intellectuelle ne peuvent pas être transférés par effet de la loi ou par contrat.
EnglishThe question arises, however, whether the conclusion would be different if, under contract law, the contract was deemed to have been concluded in Canada.
On peut toutefois se demander si la conclusion serait différente si, selon le droit contractuel, le contrat était considéré comme étant conclu au Canada.
EnglishOne view expressed was that the question of assignment should be left to the general law of contract and should not be addressed in the insolvency law.
Selon l'un d'entre eux, la question de la cession relevait du droit général des contrats et ne devait pas être abordée dans la législation sur l'insolvabilité.
EnglishUnder the Civil Code, an owner has the right freely to possess, use and dispose of property within the limits specified by law or contract (art.
En application du Code civil, le propriétaire est libre, dans les limites établies par la loi ou par contrat, de détenir son bien, d'en jouir et d'en disposer (art. 191).

Traductions similaires pour « law of contract » en français

of préposition
French
contract substantif
law substantif
law of banking substantif
award of contract substantif
breach of contract substantif
freedom of contract substantif
law of gravity substantif
law of nature substantif
privity of contract substantif
termination of contract substantif