« lawful » traduction en français

EN

« lawful » en français

volume_up
Laws {substantif}
FR
volume_up
law {substantif}
FR
EN

lawful {adjectif}

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1. général
lawful (aussi: legal)
The referendum constituted a democratic, lawful and entirely proper act.
Le référendum constitue un acte démocratique, légal et entièrement approprié.
We cannot be satisfied simply with determining that expenditures are lawful.
Nous limiter à déterminer le caractère légal des dépenses ne peut nous satisfaire.
It noted that corporal punishment of children is lawful in the home.
Elle a noté que le châtiment corporel des enfants était légal dans la famille.
lawful (aussi: licit)
They may not criminalise the lawful exercise of fundamental rights and freedoms.
Ils ne peuvent pas criminaliser l'exercice licite des libertés et droits fondamentaux.
It would be a grave mistake to recognize this result as lawful and legitimate.
Ce serait une grave erreur d'y voir une conséquence licite et légitime.
A decision to deport is not lawful if it infringes Switzerland's international commitments.
Celui-ci n'est pas licite si les engagements internationaux de la Suisse sont violés.
2. Droit
lawful
It would be a grave mistake to recognize this result as lawful and legitimate.
Ce serait une grave erreur d'y voir une conséquence licite et légitime.
Every citizen is entitled to lawful, just, and impartial trial of reasonable length.
Chaque citoyen a droit à un procès légitime, juste et impartial d'une durée raisonnable.
If the refusal of renewal is lawful, so is the ending of the career”.
Dans la mesure où le refus de renouvellement est légitime, l'interruption de la carrière l'est également».

Exemples d'usage pour « lawful » en français

Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de leurs contenus.

EnglishThey have sponsored surrogate forces to challenge lawful authority in my country.
Ils ont financé des forces fantoches pour défier l'autorité légale de mon pays.
English(d) intends to leave the State and enter another State without lawful authority; or
d) A l'intention de quitter le pays et d'entrer illégalement dans un autre pays;
EnglishSome authors consider that one should speak of lawful stay subject to a time limit.
Certains estiment que l'on devrait parler d'un séjour légal limité dans le temps.
EnglishThe Constitutional Court had found the citizenship requirement to be lawful.
La Cour constitutionnelle a déclaré que la condition de citoyenneté était légale.
EnglishThey may not criminalise the lawful exercise of fundamental rights and freedoms.
Ils ne peuvent pas criminaliser l'exercice licite des libertés et droits fondamentaux.
EnglishWe cannot be satisfied simply with determining that expenditures are lawful.
Nous limiter à déterminer le caractère légal des dépenses ne peut nous satisfaire.
EnglishUnlawful recruitment and representation that such recruitment is for lawful purposes
1.9 Recrutement illicite et dissimulation des motifs véritables du recrutement
EnglishIt is also worth pointing out that any emergency measures will need to be lawful.
Il convient aussi de signaler que toute mesure d'urgence doit être conforme à la loi.
EnglishThis is also a matter of what is lawful, which is to say compliance with the Treaty.
Cette question porte également sur la légalité, c’est-à-dire le respect du Traité.
EnglishBoth amendment and interpretation are lawful and constitutional under the Basic Law.
Une interprétation porte sur l'objet véritable d'une disposition législative.
EnglishArticle 104 further establishes freedom of assembly for lawful purposes.
Par ailleurs, l'article 104 établit la liberté d'association à des fins licites.
EnglishIndeed, it is essential, as we saw earlier, that the object of the act be lawful.
Comme on l'a vu, il importe avant tout que l'objet de l'acte soit licite.
EnglishThe Act prescribes objective rules for calculating lawful individual housing benefits.
La loi définit le mode de calcul officiel des aides individuelles au logement.
EnglishIf that proposal is not lawful, the Committee on Legal Affairs will tell us.
Si cette proposition n'est pas légale, la commission juridique nous le dira.
EnglishThe defendant must engage in the prohibited conduct without lawful authority.
Le défendeur doit poser ces actes interdits sans une autorisation légitime.
EnglishThe competent Division rejected the appeal, stating that the penalty was lawful.
La Chambre a rejeté la demande et déclaré la sanction conforme au droit.
EnglishIt is lawful to employ juveniles under 18 years of age in productive work.
Les mineurs âgés de 15 à 18 ans peuvent être employés à des activités de production.
EnglishIn the DPRK, marriage, to be lawful, must go through the procedures prescribed by law.
En RDPC, le mariage, pour être licite, doit suivre les procédures fixées par la loi.
EnglishThe requirement of both lawful residence and habitual residence sets a high threshold.
L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.
Englisha. the lawful detention of a person after conviction by a competent court;
S'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;