« laws governing » traduction en français


Résultats pour « violation of the laws governing the press ». « laws governing » n'a pas encore été ajouté au dictionnaire.
EN

« laws governing » en français

EN

violation of the laws governing the press {substantif}

volume_up
violation of the laws governing the press

Exemples d'usage pour « laws governing » en français

Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de leurs contenus.

EnglishSupervised and monitored implementation of new laws governing public contracting
A supervisé et suivi l'application des nouvelles lois régissant les marchés publics
EnglishEstablish regional taxes in accordance with the laws governing the subject.”
Établir des impôts régionaux conformément aux lois pertinentes en la matière.».
EnglishThe cantonal laws governing education lay down the requirements for curricula.
Les lois cantonales qui régissent l'éducation stipulent les exigences des programmes.
EnglishThere is no discrimination in the laws and regulations governing sport in Gabon.
Il n'existe pas de discrimination dans les lois et règlements régissant le sport au Gabon.
EnglishThe procedures and laws governing traditional remittance systems are as follows:
b) Textes législatifs régissant les moyens de paiement classiques :
EnglishThe laws governing the print and broadcast media contain similar provisions.
Les lois sur la presse et l'audiovisuel renferment à leur tour des dispositions analogues.
EnglishThe laws governing the structural reform of the railways in Germany entered into force on
Poids maximal porté à 44 tonnes pour le premier et le dernier segment d'un transport.
EnglishPublication of the laws, rules and regulations governing procurement
Publication des lois, règles et règlements régissant la passation des marchés
English1.8 Please outline the laws and regulations governing the issuance of travel documents.
1.8 Veuillez décrire les lois et règlements régissant la délivrance des titres de voyage.
EnglishThe delegation should provide information on the laws governing marriage and divorce.
La délégation doit fournir des informations sur les lois relatives au mariage et au divorce.
EnglishThe same is true for the laws governing the framework for the anti-dumping discussion at the WTO.
Même chose sur les lois sur le cadre de discussion à l'OMC, sur l'anti-dumping.
English(b) Publication of the laws and regulations governing procurement contracts;
b) À la publication des lois et règlements régissant les marchés;
EnglishThat analysis drew on the laws and customs governing the family.
Cette analyse prenait sa source dans les lois et les coutumes régissant la famille.
EnglishMore than 300 laws governing human rights and fundamental freedoms are in effect;
- Plus de 300 textes régissant les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont en vigueur;
EnglishThis type of referendum only applies to laws governing the fundamental powers of the State.
Ce type de référendum ne vise que les lois relatives aux pouvoirs fondamentaux de l'État.
EnglishHowever, there are, and remain, laws governing information and consultation.
Quoi qu'il en soit, ces droits sont et demeurent des droits à l'information et à la consultation.
EnglishPublication of the laws and regulations governing procurement contracts
Publication des lois et règlements régissant les marchés publics
EnglishHowever, there are, and remain, laws governing information and consultation.
Quoi qu' il en soit, ces droits sont et demeurent des droits à l' information et à la consultation.
EnglishLaws directly or indirectly governing freedom of religion and belief
Législations régissant directement ou indirectement la liberté de religion ou de conviction
EnglishAre there laws and/or regulations governing or restricting the purchase and/or use of DDT?
Existe-t-il des lois et/ou des règlements applicables à l'achat et/ou à l'utilisation de DDT ?

Traductions similaires pour « laws governing » en français

laws substantif
French
governing adjectif
laws in force substantif