« laws in force » traduction en français

EN

« laws in force » en français

EN

laws in force {substantif}

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1. Droit
The laws in force do not provide for specialized judges for juvenile cases.
Il y a lieu de noter que la législation en vigueur ne prévoit pas de juges spécialisés pour mineurs.
The legislation and laws in force in Libya, including the Penal Code, prohibit the sale of, traffic in, or abduction of children.
La législation en vigueur, notamment le Code pénal, interdit la vente, la traite ou l'enlèvement d'enfants.

Exemples d'usage pour « laws in force » en français

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EnglishThe laws in force provide the basis for establishing trade union plurality.
Les lois en vigueur créent les conditions nécessaires au pluralisme syndical.
EnglishThese violations were prosecuted in accordance with the laws in force.
Ces violations donnent lieu à des poursuites conformément aux textes en vigueur.
EnglishBenefits granted to women as stipulated in the labour laws in force in the Kingdom
Avantages accordés aux femmes tels que prévus dans les codes du travail en vigueur au Royaume
English(b) Aligning local law with the laws in force in metropolitan France on night work;
b) Un alignement du droit local sur les dispositions en vigueur en métropole pour le travail de nuit;
EnglishThe laws in force do not provide for specialized judges for juvenile cases.
Il y a lieu de noter que la législation en vigueur ne prévoit pas de juges spécialisés pour mineurs.
EnglishAt the national level, there are many laws in force to govern the management of the environment.
Au plan national, de nombreuses lois en vigueur réglementent la gestion de l'environnement.
EnglishOHCHR/Cambodia developed and printed in Khmer a third compilation of laws in force in Cambodia.
Le Bureau a élaboré et imprimé en khmer un troisième recueil des lois en vigueur au Cambodge.
EnglishThirty-six other countries cited in the report continue to have discriminatory laws in force.
Dans 36 des 45 pays mentionnés dans le rapport, des lois discriminatoires sont toujours en vigueur.
EnglishThe Constitution and the other laws in force recognize and guarantee political rights.
Les droits politiques sont reconnus et garantis par la Constitution et les autres textes de loi en vigueur.
English• Obtain all social services stipulated in the Basic Law of Governance and laws in force;
• Bénéficier de tous les services sociaux prévus par la Loi fondamentale et par les règlements en vigueur;
EnglishThe involvement of women in politics is guaranteed by various laws in force in Cameroon.
La participation des femmes à la vie politique est garantie par les différents textes en vigueur au Cameroun.
EnglishMoreover, The Lebanese Parliament has issued new Laws and amended certain current Laws in force.
En outre, le Parlement libanais a adopté de nouvelles lois et modifié certaines lois qui étaient en vigueur.
English(e) Laws in force before 23 September 1966;
e) L'application des lois en vigueur avant le 23 septembre 1966;
EnglishA violation of the laws in force in the area of export monitoring is the basis for taking such a decision.
Cette décision fait suite à une atteinte à la législation applicable en matière de contrôle à l'exportation.
EnglishAll laws in force, including state security laws, were thus fully applicable to Mr.
Toutes les lois en vigueur, y compris les lois relatives à la sécurité de l'État, lui étaient donc intégralement applicables.
EnglishAll laws in force, including state security laws, were thus fully applicable to Mr.
Toutes les lois en vigueur, y compris les lois relatives à la sécurité de l'État, lui étaient donc intégralement applicables.
EnglishAccording to the Italian laws in force, three typologies for the acquisition of Italian citizenship can be identified.
En vertu de la législation italienne en vigueur, il existe trois modes d'acquisition de la citoyenneté.
EnglishIn 1999 and 2004, Equality Now published a representative sampling of explicitly discriminatory laws in force.
En 1999 et en 2004, Égalité Maintenant a publié un échantillon représentatif de lois ouvertement discriminatoires.
EnglishBy way of example, the three laws in force in the Czech Republic on the matter are far from perfect.
À titre d’exemple, les trois lois en vigueur et traitant de cette question en République tchèque sont loin d’être parfaites.
EnglishIn fact, many of the laws in force in the Sudan today contravene basic human rights standards.
En fait, nombre des lois actuellement en vigueur au Soudan contreviennent aux normes fondamentales relatives aux droits de l'homme.

Traductions similaires pour « laws in force » en français

force substantif
French
laws substantif
French
in préposition
in adverbe
French
to remain in force verbe
attack in force
currently in force