« remote damage » traduction en français

EN

« remote damage » en français

EN

remote damage {substantif}

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1. Droit
The Special Rapporteur noted that the application of the concept of “remote damage” depended on the particular legal context and on the facts themselves.
Le Rapporteur spécial a indiqué que l'application de la notion de "préjudice indirect" dépendait du contexte juridique considéré et aussi des faits eux-mêmes.

Exemples d'usage pour « remote damage » en français

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EnglishHow remote does the collateral damage have to be to require it to be taken into account?
Quelle doit être la force du lien causal déterminant la prise en compte des dommages causés incidemment ?
EnglishThe Special Rapporteur noted that the application of the concept of “remote damage” depended on the particular legal context and on the facts themselves.
Le Rapporteur spécial a indiqué que l'application de la notion de "préjudice indirect" dépendait du contexte juridique considéré et aussi des faits eux-mêmes.

Traductions similaires pour « remote damage » en français

remote adverbe
remote adjectif
French
damage substantif
to damage verbe
property damage substantif
remote control substantif