« rent agreement » traduction en français

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« rent agreement » en français

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rent agreement {substantif}

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Exemples d'usage pour « rent agreement » en français

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EnglishIt tries to get the parties to agree on the amount of the rent and, if agreement cannot be reached, it determines that amount.
Elle tente de concilier les parties sur le montant du loyer et, à défaut d'accord, en fixe le montant.
EnglishThe Kuwaiti claimant did not provide proof of the alleged 15 August 1989 termination of the “rent-a-permit” agreement.
Le requérant koweïtien n'a pas apporté la preuve de la résiliation présumée de l'accord de permis à bail au 15 août 1989.
EnglishThe claimant states that the business operated pursuant to a “rent-a-permit” agreement with the Kuwaiti licence holder.
Il déclare que cette entreprise faisait l'objet d'un contrat de «permis à bail» conclu avec le titulaire koweïtien de la patente.
EnglishThe “rent-a-permit” agreement provided to establish the claimant's beneficial ownership of the business is undated and appears to be new.
Le «permis à bail» censé démontrer qu'il était le propriétaire effectif de l'entreprise n'est pas daté et semble récent.
EnglishRent is by agreement.
EnglishUnder clause eight of the “rent-a-permit” agreement, the “rent-a-permit” agreement was automatically renewed unless expressly terminated by either party.
Selon la clause 8 de cet accord, celui-ci était automatiquement reconduit à moins d'être expressément résilié par une des parties.
EnglishThe non-Kuwaiti claimant stated that the Kuwaiti claimant had merely been the holder of the business licence with whom he had entered into a rent-a-permit agreement.
Le requérant non koweïtien a déclaré que la requérante koweïtienne n'était qu'une détentrice de licence commerciale avec laquelle il avait conclu un accord de permis à bail.
EnglishThe Pakistani claimant submitted a “rent-a-permit” agreement between himself and the business licence holder, entitling him to utilise the business licence for a fee.
Le requérant pakistanais a soumis un accord de «permis à bail» conclu entre lui-même et le titulaire de la patente, qui l'autorisait, moyennant finance, à utiliser la patente.
EnglishThe category “D” claimant also submitted a “rent-a-permit” agreement dated 1990 by which he rented the business licence from the business licence holder for a monthly fee.
Le requérant de la catégorie «D» a également soumis un «permis à bail» daté de 1990 selon lequel il louait la patente à son titulaire en contrepartie d'une redevance mensuelle.
EnglishThe non-Kuwaiti claimant asserted that he was the owner of the assets held in the name of the corporate entity at 2 August 1990 based on a “rent-a-permit” agreement dated 15 August 1985.
Celui-ci a déclaré être propriétaire des actifs détenus au nom de la personne morale au 2 août 1990, en vertu d'un accord de «permis à bail» daté du 15 août 1985.

Traductions similaires pour « rent agreement » en français

rent substantif
French
agreement substantif
framework agreement substantif
to make an agreement verbe
bilateral agreement substantif
multilateral agreement substantif
rent allowance substantif
outline agreement substantif
written agreement substantif
contract agreement substantif
French
arbitration agreement substantif
French
cartel agreement substantif
French