« retention of title clause » traduction en français

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« retention of title clause » en français

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retention of title clause {substantif}

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1. Droit
The Convention does not deal with the validity of a retention of title clause either.
La Convention ne traite pas non plus de la validité de la clause de réserve de propriété.
Typically, a sales contract with a retention of title clause is treated as an executory contract.
En général, un contrat comportant une clause de réserve de propriété est assimilé à un contrat exécutoire.

Exemples d'usage pour « retention of title clause » en français

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EnglishThe Convention does not deal with the validity of a retention of title clause either.
La Convention ne traite pas non plus de la validité de la clause de réserve de propriété.
EnglishTypically, a sales contract with a retention of title clause is treated as an executory contract.
En général, un contrat comportant une clause de réserve de propriété est assimilé à un contrat exécutoire.
EnglishIn addition, it was noted that, in the case of a retention of title clause, the grantor/debtor would be the buyer.
En outre, a-t-on noté, dans le cas d'une clause de réserve de propriété, le constituant/débiteur serait l'acheteur.
Englishretention of title clause
EnglishIn some countries, a retention-of-title clause is effective vis-à-vis third parties upon conclusion of the sales agreement in which it is contained.
D'une part, dans certains pays, une clause de réserve de propriété produit effet à l'égard des tiers dès la conclusion du contrat de vente dans laquelle elle figure.
EnglishCLOUT case No. 308 [Federal Court of Australia, 28 April 1995] (applying art. 18 to determine whether retention of title clause accepted).
Décision No. 308 [Federal Court of Australia, 28 avril 1995] (application de l'article 18 pour déterminer si une clause relative à la rétention de la propriété avait été acceptée).
EnglishIn other legal systems, a writing (even minimal), a date certain, notarization or even registration may be required for a retention-of-title clause to be effective.
Dans d'autres systèmes juridiques, un écrit (même minimal), une date certaine, une légalisation, voire un enregistrement peuvent être requis pour qu'une réserve de propriété soit opposable.