« to return a verdict » traduction en français

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« to return a verdict » en français

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to return a verdict {verbe}

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1. Droit
to return a verdict (aussi: to issue)
Therefore, a judge may not direct the jury to return a verdict of guilty, no matter how strong the proof of guilt may be.
Par conséquent le juge ne peut pas enjoindre au jury de rendre un verdict de culpabilité, aussi forte que soit la preuve de culpabilité.

Exemples d'usage pour « to return a verdict » en français

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EnglishTherefore, a judge may not direct the jury to return a verdict of guilty, no matter how strong the proof of guilt may be.
Par conséquent le juge ne peut pas enjoindre au jury de rendre un verdict de culpabilité, aussi forte que soit la preuve de culpabilité.
Englishto return a verdict of guilty
EnglishOnly provincial people's courts upwards have the right to return a verdict of death sentence (article 145, Criminal Procedure Code).
C'est ainsi que seuls les tribunaux populaires provinciaux et juridictions supérieures ont le droit de la prononcer (art. 145 du Code de procédure pénale).
EnglishIf the Jurats return a verdict of “not guilty” the prosecution has no right of appeal and the defendant cannot be tried again for the same offence.
Si les Jurats déclarent le prévenu non coupable, l'accusation ne peut faire appel de la décision et le prévenu ne peut être jugé à nouveau pour la même infraction.

Traductions similaires pour « to return a verdict » en français

return substantif
verdict substantif
a article
French
a pronom
French
to change a verdict verbe
French