« déposer contre » traduction en anglais

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« déposer contre » en anglais

FR déposer contre
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{verbe intransitif}

déposer contre

Traductions similaires pour « déposer contre » en anglais

déposer verbe
déposer
contre substantif
contre préposition
contre
contre…
English
contrer verbe

Exemples d'usage pour « déposer contre » en anglais

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FrenchUn détenu peut déposer une plainte contre la décision de mesure disciplinaire.
A convicted person may file a complaint against the disciplinary punishment.
FrenchMEW aurait à son tour pu déposer une réclamation contre l'Iraq pour ces pertes potentielles.
MEW, in turn, would have had a claim against Iraq for these potential losses.
FrenchEn règle générale, tout individu a le droit de refuser de déposer contre lui-même.
In general, an individual has the right to refuse to provide information that is self-incriminatory.
FrenchElle aimerait également savoir comment les femmes sont encouragées pour déposer plainte contre ce crime.
She would like to know how women were encouraged to report such crimes.
FrenchLes victimes bénéficient d'une aide pour déposer plainte contre le trafiquant ou recruteur présumé.
Victims are assisted in filing appropriate charges against the suspected trafficker or recruiter.
FrenchL'année passée, il avait même décidé d'en appeler à la Cour, afin de déposer une plainte contre sept des Etats membres.
Last year it even went to the Court and brought an action against seven Member States.
FrenchOn ne peut obliger le prévenu à déposer contre lui-même et son silence ne peut être utilisé en sa défaveur.
The defendant may not be obliged to testify against himself and his silence shall not be used against him.
FrenchIl nie que l'auteur ait été contraint de déposer au procès, de déposer contre lui-même ou d'avouer sa culpabilité.
It denies that he was compelled to testify at trial, to testify against himself or to confess guilt.
FrenchLe prévenu ne peut être contraint à déposer contre lui-même et son silence ne peut être utilisé en sa défaveur.
The defendant may not be obliged to testify against himself and his silence shall not be used against him.
French- Déposer une plainte contre l'établissement concerné;
FrenchLe Parlement de l'UE acquiert plus de pouvoir pour présenter les projets d'amendements et déposer son veto contre de nouvelles lois.
The European Parliament is to get more power to put forward amendments and veto new laws.
FrenchLe délai pour déposer un recours contre une décision négative en première instance variait de deux à trente jours.
The time limit for lodging an appeal against a negative decision at first instance ranged from two to 30 days.
FrenchCes dispositions, y compris la possibilité de déposer plainte contre des violations, sont appliquées au Liechtenstein.
These provisions, including the possibility of taking action against violations, are implemented in Liechtenstein.
FrenchDavis m'a dit que si je me rétractais, il allait convaincre les témoins de déposer contre moi pour me faire condamner.
Davis told me that if I change my evidence he was going to influence the witnesses to give evidence to convict me.
FrenchLes détenus peuvent déposer une plainte contre la façon dont le personnel pénitentiaire les traite auprès d'un comité de surveillance.
Detainees have the right to complain to a supervisory committee about their treatment by the prison staff.
FrenchCes études ont permis de conclure que les femmes ne sont pas disposées à déposer plainte contre la violence au foyer et dans la famille.
Conclusion of this research is that women are not ready to report domestic violence at home and in family.
FrenchDes élèves et leurs parents ont été convoqués au bureau local du procureur pour déposer contre l'administration de l'école.
Students and parents were summoned to the local prosecutor's office to make depositions against the school administration.
FrenchDroit de ne pas déposer contre soi-même
FrenchEn outre, les victimes peuvent déposer un recours contre les décisions de classement sans suite auprès du procureur général compétent.
Moreover, victims can appeal against the dismissal of a case with the office of the competent public prosecutor.
Frenchdéposer une accusation contre l'adolescent ou d'en recommander le dépôt, si la décision se prend à l'extérieur du service de police.
Aspects of the police agency's orientation which we examine are: the degree of proactive versus reactive policing; the