« incompétence territoriale » traduction en anglais

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« incompétence territoriale » en anglais

FR incompétence territoriale
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{substantif}

1. Droit

incompétence territoriale

Traductions similaires pour « incompétence territoriale » en anglais

incompétence substantif
territoriale substantif

Exemples d'usage pour « incompétence territoriale » en anglais

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French8.4 Les griefs de l'auteur quant à l'incompétence territoriale du tribunal dans son affaire correspondent aussi à une interprétation aléatoire du droit national.
8.4 The author's allegations on the territorial incompetence of the court in his case amount also to a random interpretation of the national law.