« instance inférieure » traduction en anglais

FR

« instance inférieure » en anglais

FR instance inférieure
volume_up
{féminin}

1. Droit

instance inférieure
volume_up
lower court {substantif}
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
The Justices of the Supreme Court upheld the lower court's decision.
Le recours formé par le Al-Akhtar Trust International (QE.A.121.05) reste pendant devant une instance inférieure.
The challenge brought by Al-Akhtar Trust International (QE.A.121.05) remains pending before a lower court.
Elle peut réformer le jugement de l'instance inférieure, annuler un verdict et, le cas échéant, décider que la cause sera de nouveau entendue.
It can vary the sentence of the lower court, and set aside a verdict and, if necessary, order a retrial.

Traductions similaires pour « instance inférieure » en anglais

instance substantif
inférieur substantif
English
inférieur adjectif

Exemples d'usage pour « instance inférieure » en anglais

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FrenchLes tribunaux d'instance inférieure offrent plus que des paroles d'encouragement.
The lower courts are offering more than words of encouragement.
Frenchb) La validité d'une procédure adoptée par un tribunal islamique d'instance inférieure de contracter le mariage avec la personne choisie.
b) The validity of the procedure adopted by a lower Islamic Court to contract the marriage with the chosen suitor.
FrenchL'ancienne Commission suisse de recours en cas d'asile a admis le recours et ordonné à l'instance inférieure d'accorder l'asile en Suisse à la recourante.
CRA admitted the appeal and ordered the lower instance to grant the applicant asylum in Switzerland.
FrenchLes femmes sont un peu mieux représentées dans la justice, particulièrement d'instance inférieure (environ 60 % dans les tribunaux municipaux).
Women are somewhat better represented in the judiciary, particularly so at the lower level (about 60% in the municipal courts).
FrenchSelon cet arrêt, le tribunal d'instance inférieure ne peut toutefois pas rendre d'ordonnance concernant l'occupation de la résidence familiale (et l'accès à celle-ci).
Following this case, however, the inferior court cannot make orders in respect of the occupancy of (and access to) the family residence.
FrenchLa chambre pour les mineurs et les affaires familiales de la Cour d'appel ou de la Cour suprême a autorité pour réviser un jugement rendu par une instance judiciaire inférieure.
The Juvenile and Family Section of either the appeal court or the Supreme Court has the authority to review a verdict made by a lower judicial body.
FrenchLa question est très problématique, car certaines affaires prennent des années et parfois elles tournent en rond et sont renvoyées à l'instance inférieure pour un nouvel examen.
This issue is very problematic as some cases are prolonged for years and they often “move in a circle” and are returned to the lower instance for hearing anew, etc.