« instance législative » traduction en anglais

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« instance législative » en anglais

FR instance législative
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{féminin}

1. Droit

instance législative (aussi: corps législatif)
Nous sommes une instance législative; nous établissons des projets de budget.
We are a legislative body; we draft a budget.
Le Parlement européen va jouer un nouveau rôle d'instance législative aux côtés du Conseil.
The European Parliament is taking on a new role as a legislative body alongside the European Council.
Si les critères ne sont pas respectés, l'instance législative compétente doit alors pouvoir passer immédiatement à une réglementation contraignante.
If the criteria are not met, then the relevant legislative body must be able to switch promptly to binding legislation.

Traductions similaires pour « instance législative » en anglais

instance substantif
législatif adjectif

Exemples d'usage pour « instance législative » en anglais

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FrenchL'Assemblée nationale de la Republika Srpska est l'instance législative suprême et comprend 83 membres.
The National Assembly of the Republika Srpska is the highest legislative organ, composed of 83 members.
FrenchLe district de Brčko a son statut, et son instance législative suprême est l'Assemblée, composée de 29 membres.
The Brčko District has its Statute; the highest legislative authority is the Assembly, composed of 29 representatives.
FrenchLes cantons de la Fédération ont chacun leur propre constitution et une assemblée, qui est l'instance législative suprême.
The cantons of the Federation of Bosnia and Herzegovina have their own constitutions, as well as Assemblies as the highest legislative organ.
FrenchLe Gouvernement crée par voie législative une instance dotée de tous les pouvoirs et immunités nécessaires dont les fonctions seront les suivantes:
The Government shall by law establish a body to be conferred with all the necessary powers and immunities, whose functions shall include: