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loi {féminin}

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1. général
loi (aussi: droit, police, jurisprudence)
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law {substantif}
La loi devrait prévoir que la loi d'une unité territoriale est la loi applicable si:
The law should provide that the law of a territorial unit is the applicable law if:
Cette loi régit l'indexation de certains contrats prévue dans la loi précédente.
This Law regulates the indexing of some contracts foreseen in the previous law.
La Loi fondamentale de l'État prime toute autre loi, norme ou réglementation.
The Basic Law of the State takes precedence over any law, statute or regulation.
L'appareil judiciaire est autonome et administré en vertu d'une loi du Parlement.
The Judicature is autonomous and administered by an Act of Parliament.
l'expression «loi fédérale» ne vise pas un règlement pris en vertu d'une telle loi
``Act of Parliament'' does not include a regulation made under that Act.''
En 1985, une loi adoptée par le Parlement a reconnu le drapeau séparé du Groenland.
In 1985, a separate Greenland flag was recognised by an act of Parliament.
loi (aussi: statut, ordonnance)
La Loi fondamentale de l'État prime toute autre loi, norme ou réglementation.
The Basic Law of the State takes precedence over any law, statute or regulation.
La Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi antidiscriminatoire.
The Canadian Human Rights Act is an anti-discrimination statute.
Cette loi définit avec une plus grande précision la pratique qu'elle interdit.
This statute includes a more precise definition of the procedure it prohibits.
2. Droit
loi (aussi: acte)
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act {substantif}
Deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Second reading of Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act.
Ce projet de loi crée une nouvelle loi appelée Loi sur les lettres et billets de dépôt.
This bill establishes a new act to be known as the depository bills and notes act.
Ultérieurement, a été promulguée la loi N° 24411, complétée par la loi N° 24823.
This was followed by the introduction of Act No. 24,411, accompanied by Act No.24823.
loi (aussi: ordonnance)
Cette matière est régie par l'ordonnance-loi no 79-028 du 28 septembre 1979.
This subject is governed by Ordinance-Law No. 79-028 of 28 September 1979.
L'adultère est également un délit au titre de la loi sur les délits de 1961.
Adultery is also an offence under the Crimes Ordinance 1961.
• Les infractions visées dans la loi ne font l'objet d'aucune prescription;
• Cases instituted under this ordinance will not be subject to any statute or limitation.

Exemples d'usage pour « loi » en anglais

Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de leurs contenus.

Frenchc) De créer des centres pour la réadaptation des enfants en conflit avec la loi;
(c) Develop centres for the rehabilitation of children in conflict with the law;
FrenchLoi applicable régissant la procédure d'insolvabilité (A/CN.9/WG.V/WP.63/Add.17)
C. Applicable law governing in insolvency proceedings (A/CN.9/WG.V/WP.63/Add.17)
FrenchLa loi interdit en outre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
The Act also contains a prohibition on discrimination due to sexual orientation.
FrenchLa loi a modifié de la même manière l'âge d'entrée dans l'enseignement primaire.
Similar legislative changes were made to the starting age for primary education.
FrenchLe projet de loi contre la discrimination est actuellement examiné par le Sénat.
The bill against discrimination was currently under consideration by the Senate.
FrenchLa Commission générale du Parlement est actuellement saisie de ce projet de loi.
The Bill is currently under consideration by the Parliament's General Committee.
FrenchUn conseil interinstitutionnel est chargé de superviser l'application de la loi.
An inter-agency council had been set up to monitor the implementation of the Act.
FrenchC'était l'objectif réel du projet de loi, tel que reflété dans sa clause d'objet.
Indeed, this was the purpose of the Bill and is reflected in its objects clause.
FrenchIl n'y aurait aucune contradiction entre le projet de convention et la loi type.
There would be no inconsistency between the draft convention and the Model Law.
FrenchLoi régissant les droits et obligations du débiteur en compte et du cessionnaire
Law governing the rights and obligations of the account debtor and the assignee
FrenchLe financement de ces programmes est régi par la loi N° 289 du 27 décembre 2002.
The funding for the programmes is provided through Law 289 of 27 December 2002.
FrenchLoi n° 8666 du 21 juin 1993, section V, et Décret n° 3.931 du 19 septembre 2001.
Law No.8666 of 21 June 1993, section V, and Decree No.3.931 of 19 September 2001.
Frenchb) Une ordonnance de séparation au sens de l'article 2 de la loi sur la famille;
(b) A Separation Order within the meaning of section (2) of the Family Law Act;
FrenchCe projet de loi a toutefois été rejeté au tout début de la procédure d'adoption.
The bill was, however, rejected at the very beginning of the approval procedure.
FrenchLoi sur l'enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire, supérieur et autre.
Act on preschool, elementary, secondary, higher professional and other education.
FrenchUne traduction non officielle de la loi n°15/2003 est jointe au présent rapport.
An unofficial translated copy of the Law No.15/2003 is enclosed in this report.
FrenchLa loi no 1/010 du 18 mars 2005 portant Constitution de la République du Burundi
Law No. 1/010 of 18 March 2005 on the Constitution of the Republic of Burundi.
FrenchLes tribunaux respectent nécessairement ce principe lorsqu'ils appliquent la loi.
As a matter of course, the courts abide by this principle when applying the law.
FrenchÀ ce propos, un projet de loi sur la procédure pénale a été soumis au Parlement.
In this regard, a criminal procedure bill has been submitted to the Parliament.
FrenchEn outre, la loi prévoit des mesures de protection contre la violence domestique.
Furthermore, the Law provides for protection measures against domestic violence.