« réparation légale » traduction en anglais

FR

« réparation légale » en anglais

FR

réparation légale {féminin}

volume_up
1. Droit
réparation légale (aussi: redressement judiciaire)
Préciser s'il existe un système permettant d'assurer une réparation légale effective aux victimes de violations des droits de l'homme.
Please clarify whether a system for providing effective legal redress to victims of human rights violations is in place in the State party.

Traductions similaires pour « réparation légale » en anglais

réparation substantif
légal adjectif

Exemples d'usage pour « réparation légale » en anglais

Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. bab.la décline toute responsabilité vis-à-vis de leurs contenus. Davantage d'informations ici.

FrenchLa réparation légale accordée à un employé victime de discrimination ne doit pas se traduire par une violation des droits d'un autre travailleur ou une atteinte à ceux-ci.
The legal remedy afforded to an employee who has been discriminated against shall not result in any violation of or harm to the rights of another worker.
FrenchLes 131 survivantes de la République de Corée manifestent tous les mercredis depuis 12 ans devant l'ambassade japonaise à Séoul, exigeant des excuses officielles et une réparation légale.
The 131 survivors in the Republic of Korea had been demonstrating every Wednesday for 12 years outside the Japanese Embassy in Seoul, demanding a formal apology and legal compensation.
FrenchIl importera également de faire que la législation nationale garantisse aux victimes de la traite un accès à la justice avec protection policière, représentation légale et réparation.
It will also be important to ensure that national legislation guarantees that the trafficked person has access to justice, including police protection, legal representation and compensation.