« sanction pénale » traduction en anglais

FR

« sanction pénale » en anglais

EN

FR sanction pénale
volume_up
{féminin}

1. Droit

sanction pénale (aussi: astreinte, dédit)
volume_up
penalty {substantif}
La peine de mort a constitué une sanction pénale légale de 1652 à 1994.
The death penalty was a competent form of punishment from 1652 until 1994.
L'incapacité d'exercice peut également résulter d'une sanction pénale.
Incapacity may also result from the imposition of a criminal penalty.
En conséquence, une sanction pénale non conforme à la loi et au Pacte ne sera pas homologuée.
Consequently, a criminal penalty that is unlawful and contrary to the Covenant will not be approved.

Traductions similaires pour « sanction pénale » en anglais

sanction substantif
pénal substantif
pénal adjectif
English

Exemples d'usage pour « sanction pénale » en anglais

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FrenchLe travail forcé n'existe pas en tant que sanction pénale en Serbie-et-Monténégro.
Forced labour does not exist as a penal sanction in Serbia and Montenegro.
FrenchTout abus de pouvoir entraîne lui aussi une sanction administrative ou pénale.
Abuse of authority implies civil and criminal administrative sanctions.
FrenchSi l'intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.
Where fraudulent intention is proved, criminal proceedings may be instituted.
FrenchLa sanction pénale doit être énergique et effective et non de principe.
The penal sanction should be strong and effective and not merely on paper.
FrenchL'article 5 interdit le travail forcé, à l'exception du travail imposé à titre de sanction pénale.
Article 5 also bans forced labour, except for that imposed as a penal sanction.
FrenchMême s'il a déjà indemnisé la victime, il ne peut pas échapper à la sanction pénale.
Article 7 of the Criminal Procedure law of 1993 states that penal actions may not be reconciled.
FrenchLa punition devrait être infligée via une sanction pénale et pas via la responsabilité civile.
Punishment should be meted out by criminal sanctions not civil liability.
FrenchIl y a eu 1 579 infractions au Portugal, dont trois ont fait l’objet d’une sanction pénale.
There were 1 579 offences in Portugal; three of them were dealt with by criminal sanctions.
FrenchIl s'agit donc d'une sanction pénale beaucoup plus stricte que celle qui est recommandée par le Comité.
This is a far stricter criminal sanction that that recommended by the Committee.
FrenchIl n'y a pas eu de cas de maltraitance ou de violence familiale passibles d'une sanction pénale.
There were no cases of child abuse or domestic violence punishable under the Criminal Law.
FrenchCe droit ne peut être limité qu'en application d'une sanction pénale.
This right may only be limited as a result of a penal sanction.
FrenchEn Grèce, il n'y avait pas de sanction pénale pour ce type d'infraction.
In Greece, there was no criminal sanction for such offences.
FrenchIl y a eu 1  579  infractions au Portugal, dont trois ont fait l’ objet d’ une sanction pénale.
Mrs Attwooll mentioned some of the divergences in her presentation.
FrenchIII), de la sanction pénale et des mesures correctives (sect.
II), police (sect. III), sentencing and correction (sect.
French1992 Orateur principal, Séminaire sur les politiques en matière de sanction pénale, Malte.
1992 Keynote speaker, Seminar on Sentencing Policy, Malta.
FrenchLe parquet a requis une sanction pénale mais il n'a pas été suivi par le Tribunal supérieur;
A motion by the Office of the Prosecutor for criminal sanctions was not admitted by the Superior Court;
FrenchUne infraction grave est passible d’ une sanction pénale.
I hope these rumours of so-called financial sanctions to be taken against Ireland are untrue.
FrenchCette interdiction n'était cependant pas assortie de sanction pénale.
However, the ban was not backed up by penal sanctions.
Frenchj) Dans le cas d'une sanction pénale, tous les jours de détention sont considérés comme des jours ouvrables;
(j) All days of detention, in the event of penal correction, are counted as working days;
FrenchMais la plus grande démocratie du monde connaît toujours la forme de sanction pénale la plus terrifiante qui soit.
But a repulsive form of punishment is still applied in the world's greatest democracy.